Qu'Est-Ce Qu'Un Lotissement ? - Mep Ranking Business: Chez Gligli Avis

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Monday, 1 July 2024

C'est une des raisons pour lesquelles, la loi est assez stricte sur le sujet des lotissements. Nous l'avions déjà mentionné, le lotissement est régi par des lois bien strictes et voici certaines d'entre elles, les plus connues, tirées du Code de l'Urbanisme: Article L442-1, modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 – art. 2: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Article L442-1-2: « Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. » Article L442-3: « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Lotissement Un lotissement est constitué par un ensemble de lots provenant de la division d'un terrain en vue d'y recevoir des constructions qui sont vendues ensemble ou plus généralement séparément après que le lotisseur ait réalisé des voies d'accès, des espaces collectifs, des travaux de viabilité et des raccordements aux réseaux de fourniture en eau, en électricité, aux réseaux d'égouts et aux réseaux de télécommunication. Que ce soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, il s'agit d'une opération d'aménagement qui a pour effet la division, d'une ou de plusieurs propriétés foncières. La création d'un lotissement est soumise à autorisation de la Municipalité dans laquelle ce lotissement est situé. Le Maire fait procéder à une enquête afin d'ouvrir un droit de recours aux personnes qui s'estimeraient lésées par ces implantations, l'arrêté fait l'objet d'une publicité par affichage.

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L'intérêt? Vous gagnez en premier lieu du temps, puis de l'argent et enfin, vous évitez au maximum les déconvenues! En lotissement ou diffus: comment choisir? Vous hésitez encore entre acheter un terrain hors lotissement (aussi appelé terrain diffus ou terrain isolé) et un en lotissement? On vous aide à choisir grâce à ce tableau comparatif. En bref, en choisissant un terrain en lotissement, vous bénéficiez d'un véritable accompagnement, notamment d'un point de vue administratif. Néanmoins, la construction de votre maison sera plus encadrée et donc moins libre que sur un terrain isolé. Comment acheter un terrain en lotissement? Vous souhaitez finalement acheter un terrain situé dans un lotissement?

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En revanche, dans le cadre d'une copropriété, le terrain ne vous appartiendra pas, mais il appartiendra à la copropriété. On reconnait également un terrain en lotissement par les documents à préparer avant la validation de son achat. Qui fait le lotissement? D'une manière générale, c'est un propriétaire de terrain qui fait le lotissement, tout simplement en divisant un terrain en plusieurs lots de terrains constructibles. Cependant, pour créer un lotissement, il est nécessaire d'obtenir un permis d'aménager. Pour obtenir ce fameux permis, il faudra remplir certains critères et par la suite, ce sera au lotisseur d'établir le règlement de lotissement. Par ailleurs, le lotissement peut également être fait par un professionnel de l'immobilier que l'on appelle, le lotisseur. Comment faire lotir un terrain? Pour faire lotir un terrain, il faut avant tout effectuer une étude de faisabilité. Ensuite, il faut définir le projet d'aménagement avant de déposer la demande de permis de lotir et un permis d'aménager.

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Un règlement propre au lotissement peut être édicté dans le but de déroger dans son périmètre aux dispositions du document d'urbanisme applicable dans le reste du territoire de la commune. Le lotisseur peut également prévoir la rédaction d'un cahier des charges, à valeur contractuelle, portant droits et obligations des colotis, et le cas échéant de statuts d'une association syndicale réunissant les colotis.

Le cahier des charges: Le cahier des charges est rédigé par le lotisseur, et il définit les règles d'usage et les servitudes du lotissement. Il définit la répartition des charges, le stationnement… Il s'agit en réalité d'un document contractuel destiné à organiser les rapports entre les colotis. N'y figurent, en principe, que des règles destinées à régir les relations entre les colotis et les relations entre le lotisseur et les acquéreurs. Celui-ci n'est pas obligatoire mais il est tout de même très souvent présent. Le règlement: Le règlement du lotissement ne comporte que des règles d'urbanisme concernant notamment: l'implantation des bâtiments, l'aspect extérieur des constructions, les clôtures, les plantations… Il peut imposer des règles plus strictes que celles prévues par le POS ou PLU applicable sur la commune. Quelle différence avec la copropriété?

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Le tout en image. Pour commencer, petite visite aux USA en Floride, chez mon petit frère. Quelques soucis de santé pour ma belle soeur, il fallait donc remonter le moral des troupes. Notre fille Corinne et le petit Nolan, nous accompagnaient. Petite sortie a Disneyland.... De retour a la maison, il fallait terminer les derniers préparatifs du mariage. Le mariage de ma fille Céline s'est déroulé a Feurs le 10 juillet. Une journée magnifique... Ensuite, direction la Bretagne pour garder le petit Nolan pendant 15 jours. La nounou était en vacances. Que du bonheur, de profiter au quotidien de ce petit bonhomme, plein d'énergie. Ensuite ce sont nos vacances, toujours en Bretagne. Et enfin c'est le retour a la maison, et je retrouve mon ordi, ca m'a manqué. Et que de surprises dans ma BAL mon anniversaire. Ce sera pour demain..... Famille 14 mai 2009 4 14 / 05 / mai 12:15 Point de Croix 11:45 Petit week-end en famille, et ballade près de Saint Pierre d'Entremont, le Cirque de Saint Même. Chez gligli avis original. Un site magnifique, un grand parc boisé pour le pique-nique et pour les plus courageux des circuits de randonnées, ca grimpe fort!!!!!