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Saturday, 20 July 2024

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Ainsi, si l'exécution des obligations résultant du contrat n'a pas été rendue impossible mais seulement plus onéreuse, la force majeure ne pourra pas être invoquée. Il conviendra alors de se placer sur le terrain de l'imprévision. VI. LE COVID-19 CONSTITUE-T-IL UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLE? Compte tenu de l'ampleur de l'épidémie, il pourra vraisemblablement être reconnu par le juge que la pandémie elle-même mais surtout ses conséquences (restrictions de déplacements, fermetures des frontières, interdiction des rassemblements, etc. ) constituent un changement de circonstances. C'est la démonstration du caractère imprévisible (à la date de signature du contrat) de ce changement qui sera plus délicate à établir. Révision pour imprévision def. En décembre 2019, la pandémie du Covid-19 était imprévisible. A compter du mois de janvier 2020, le caractère imprévisible sera évidemment plus délicat à démontrer. VII. L'EXECUTION DU CONTRAT EST-ELLE RENDUE EXCESSIVEMENT ONEREUSE? En l'absence d'aménagement contractuel, le co-contractant qui entend se prévaloir de la révision pour imprévision devra démontrer que l'exécution du contrat a été rendue excessivement onéreuse par la pandémie ou ses conséquences.

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L' ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a entraîné un certain nombre de bouleversements juridiques que nous évoquions précédemment. Le célèbre arrêt dit du « Canal de craponne » rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876 a été supplantée par un régime légal de l'imprévision défini à l'article 1195 du Code civil. Ce dernier dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Renonciation à l'imprévision. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

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», Recueil Dalloz 2014 p. 291). En effet, les parties avaient déjà la possibilité de modifier les conditions d'exécution du contrat, par le biais du droit commun de l'avenant. 11. De plus, le champ d'application de l'article 1196 du Projet est restreint aux cas où le contractant n'aurait pas accepté d'assumer le risque d'un tel changement de circonstances. Il suffira donc qu'une partie accepte un tel risque pour que l'article ne s'applique pas (« Droit des contrats: le changement c'est demain », Repère par Hugues Périnet-Marquet, Revue Construction – Urbanisme Avril 2015). Or il est aisé pour les parties de prévoir de telles clauses afin d'éviter d'avoir à se soumettre audit article. De fait, la règle instaurée par le Projet n'est que supplétive de volonté, les parties pouvant y déroger par contrat en toute liberté. V. EN PRATIQUE 12. En cas d'échec ou de refus des négociations, le juge pourra être saisi « d'un commun accord » afin de procéder à l'adaptation du contrat. Révision pour imprévision définition. L'on imagine mal néanmoins dans quelles circonstances les parties réussiraient à se mettre d'accord pour saisir le juge alors qu'elles n'ont pas trouvé de consensus, et encore moins pourquoi celles-ci souhaiteraient que le juge modifie le contrat à leur place.

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La seule augmentation du coût d'une prestation ou la diminution de valeur de sa contrepartie ne saurait être un motif suffisant. La force obligatoire du contrat implique que chaque contractant supporte les risques de variations normales de la valeur des choses. Au surplus, il conviendra de démontrer le lien de causalité entre l'épidémie et/ou ses conséquences et les difficultés excessives rencontrées par le débiteur dans l'exécution de son obligation contractuelle. Sous réserve de démontrer la réunion de l'ensemble de ces conditions, une partie pourrait solliciter la révision du contrat en raison de l'épidémie de Covid-19 et des mesures gouvernementales actuellement en vigueur. Effets La procédure de révision du contrat est relativement longue et, durant cette procédure, les parties doivent continuer à exécuter le contrat, l'imprévision n'ayant pas d'effet suspensif à la différence de la force majeure. La révision pour imprévision. Au préalable, une tentative de renégociation amiable s'impose aux parties. En cas de refus ou d'échec, les parties pourront tenter d'obtenir conjointement du juge une résolution ou une adaptation du contrat.

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LES APPORTS DE LA REFORME 7. Le Projet de réforme du droit des obligations admet la révision du contrat pour imprévision si les parties en sont d'accord. En l'absence de consensus, le juge ne pourra que résilier le contrat. 8. La partie qui subit le changement de circonstances doit tout d'abord solliciter une renégociation auprès de son cocontractant, et doit pendant ce temps continuer l'exécution de ses obligations. Révision pour imprévision covid. Le juge ne pourra intervenir qu'en cas d'échec. 9. En revanche, le Projet, et c'est en cela qu'il innove, brandit une épée de Damoclès en ce qu'il permet à l'une des parties de demander unilatéralement au juge la résiliation du contrat dont le cocontractant aura refusé de renégocier les termes. IV. APPRECIATION ET PROPOSITION(S) 10. Contrairement aux effets d'annonce, pas grand-chose ne change avec le Projet d'ordonnance. Les parties peuvent se mettre d'accord, mais « cela est déjà le cas depuis belle lurette » comme le constate le professeur Denis Mazeaud à juste titre (« Droit des contrats: réforme à l'horizon!

En effet, aucun chiffre n'est donné par la loi quant au caractère excessif de l'exécution, qui est pourtant une des trois conditions indispensables à son entrée en jeu. Même imprécision pour le délai raisonnable. Il va falloir attendre de connaitre la position de la jurisprudence pour palier, en parti, à ces imprécisions législatives. Réforme du droit des contrats : la révision pour imprévision - mieux vaut être prévoyant (fiche n°8). Attention, la renégociation du contrat ne signifie pas la suspension des obligations, bien au contraire, la partie lésée doit continuer à exécuter ses obligations contractuelles. La révision judiciaire ne doit pas être vue par les parties au contrat comme une solution miracle pour modifier leur contrat si un changement de circonstances se produit. Le juge décidera seul des modifications au contrat, ce qui risque finalement plus de déplaire aux parties que de leurs convenir. Besoin d'effectuer une médiation en ligne? MADECISION vous aidera à régler votre conflit, rapidement et à moindre coût. Cet article n'engage que son auteur.