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Sunday, 4 August 2024

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Source: BOFiP-BOI-Rescrit n° 000052 du 26 juin 2019 Année fiscale blanche: un cadre général, des cas particuliers © Copyright WebLex – 2019 16 février 2020 / 400 600 Oméni Oméni 2020-02-16 09:04:35 2020-02-16 09:04:35 Année fiscale blanche: un cadre général, des cas particuliers

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Le simulateur de défiscalisation de Climb vous permet de réaliser des économies d'impôts importantes selon vos revenus financiers. ► Lire aussi: Comptabilisation du prélèvement à la source: quelles démarches? Foire aux questions 🤷 Quel est le coût de cette année blanche pour l'État français? En cas d'année fiscale classique, l'État aurait dû récupérer 81, 1 milliards d'euros payés par 18, 5 millions de foyers. 75, 2 milliards d'euros ont été imputés en moindres recettes au budget de l'État via le CIMR. 🤝 Quelles sont les informations dont dispose mon employeur concernant les revenus du foyer? Les informations sont restreintes sur les revenus totaux de ses salariés, puisqu'il ne connaît que le taux d'imposition global que lui transmet l'administration fiscale. Ceci permet une meilleure confidentialité pour tous les contribuables. N'oubliez pas le taux neutre, si l'idée même de la transmission du taux personnalisé vous gêne. Veillez cependant à ce que ce taux neutre soit adapté à votre profil puisqu'il est calculé de base pour un célibataire sans enfant.

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Professions indépendantes Lorsque vous exercez une activité indépendante en étant soumis à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l'entreprise (ou quote-part des bénéfices en cas d'exercice en société). Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu à votre propre nom dans la catégorie, selon votre activité: des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie recouvre les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale; des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés; ou des bénéfices agricoles (BA) si vous êtes exploitant agricole individuel ou associé de certaines sociétés civiles ou groupements. Ces revenus, et ceux des membres de votre foyer fiscal, sont soumis au taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu.

Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Bofip, IR – PAS, actualité du 26 juin 2019