Les ProcÉDures Collectives Internationales Dans L... Catalogue En Ligne / Disjoncteur Differentiel Tri

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S'inscrire Informations et inscription: E-mail: Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92 Ou Secrétariat du CERPAMAD Sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou Tél. : +226 25 36 07 03

Les contrats intuitu personae sont, en principe, conclus en prenant en compte certaines qualités personnelles du contractant telle que l'identité, la solvabilité, et la compétence personnelle. 4 Ainsi, le contrat doit remplir deux conditions pour être résolu. Premièrement, il faut que les obligations qui en naissent à la charge du débiteur en liquidation des biens soient de l'intention des parties. Procédures collectives ohada. Deuxièmement, il faut que ces obligations intéressent le patrimoine du débiteur. 5 Lorsque les contrats en cours répondent à ces critères, leur exclusion du principe de la continuation est acquise. Le législateur OHADA, outre l'exclusion des contrats intuitu personae de la continuation des contrats, prévoit l'exclusion des contrats qui ont été expressément prévus par la législation nationale d'un Etat-partie. La doctrine semble regretter cette disposition prévue par le législateur OHADA eu égard au fait que cela pose des problèmes d'un point de vue de l'harmonisation du droit africain mais également de l'ambiguïté de cette disposition.

: R9PDCF16 Resi9 - disjoncteur différentiel - 1P + N - 16A à 30DEGC conforme à EN/IEC 61008 - 230 V CA 50 Hz - Courbe C - 30mA conforme à EN/IEC 61008 - instantané - Largeur: 4 pas de 9 mm - CE - NF - blanc RAL 9003 Réf Rexel: SCHA9DK1610 Réf Fab. : A9DK1610 Acti9 iDD40K - disjoncteur différentiel - 1P+N C 10A 4500A/4, 5A 30mA type AC NF conformément à IEC 601009-2-1 et pdc 4, 5 kA Icu selon à IEC 60947-2 - 230.. 240 V AC 50 Hz - Rail DIN - largeur 8 pas de 9mm Réf Rexel: SCHA9DB2616 Réf Fab. : A9DB2616 Acti9 iDD40T - disjoncteur différentiel - 1P+N C 16A 4500A/6kA 30mA type A SI NF conformément à IEC 601009-2-1 et pdc 6kA Icu selon à IEC 60947-2 - 230.. 240 V AC 50 Hz - Rail DIN - largeur 4 pas de 9mm Réf Rexel: SCHA9DA2620 Réf Fab. : A9DA2620 Acti9 iDD40T - disjoncteur différentiel - 1P+N C 20A 4500A/6kA 30mA type AC NF conformément à IEC 601009-2-1 et pdc 6kA Icu selon à IEC 60947-2 - 230.. Disjoncteur differentiel triphase | eBay. 240 V AC 50 Hz - Rail DIN - largeur 8 pas de 9mm Réf Rexel: SCHA9DK5610 Réf Fab. : A9DK5610 Acti9 iDD40K - disjoncteur différentiel - 1P+N C 10A 4500A/4, 5A 300mA type AC NF conformément à IEC 601009-2-1 et pdc 4, 5 kA Icu selon à IEC 60947-2 - 230.. 240 V AC 50 Hz - Rail DIN - largeur 8 pas de 9mm Réf Rexel: SCHA9DA6616 Réf Fab.

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