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Friday, 28 June 2024

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Vétérinaire 33 chemin du Puits de Brunet - La Ciotat 13600 Informations complémentaires Partager cette fiche: Horaires Lundi 8h30 - 19h00 Uniquement sur rendez-vous 8h30 - 19h00 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi 8h30 - 12h00 Uniquement sur rendez-vous 8h30 - 12h00 Légende: Uniquement sur rendez-vous Infos complémentaires Lieux d'exercice Accueil et consultation: À domicile En clinique Mobilité et Accessibilité Stationnement à proximité: Parking réservé Accès personnes à mobilité réduite: Oui

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En effet depuis la loi du 24 juillet 2006 les dispositions relatives aux tires de séjour délivrés aux ascendants ont été abrogées. De ce fait ils ne peuvent résider en France que s'ils remplissent les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour; A priori le seul envisageable est la carte de séjour mention vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet alinéa dispose que la carte de séjour peut être délivré à un étranger "dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

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Le cas particulier des algériens: Pour rappel, la situation des Algériens, désirant se rendre en France, est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. C'est donc l'article 7 bis, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui vient définir la délivrance d'un certificat de résidence de 10 ans pour le(s) demandeur(s). « le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour: b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». Tout Algérien(ne) ayant un enfant majeur qui a acquis la nationalité française sera qualifié d'ascendant de Français. Toutefois et avant toute analyse, il est important de rappeler la définition d'un Algérien ascendant de Français à charge. Ainsi pour être Algérien ascendant de Français à charge et faire une demande, quelques conditions cumulatives sont à remplir.

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Avec ce Visa, il vous est possible de rester auprès de votre descendant en France pendant plus de 3 mois. Il est à noter que le conjoint de l'ascendant étranger peut aussi bénéficier de ce Visa … Pour toute information supplémentaire sur les Visas long séjour ascendant de français, téléchargez l'application France Visa. Pièces justificatives demandées Comment faire pour obtenir un Visa pour venir en France? Avant de venir en France, vous devez fournir tous les documents obligatoire. Il y a tout d'abord un formulaire de demande de Visa que vous trouverez sur l' application Visa France. Des pièces administratives sont aussi demandées. Il y en a 13 en tout en comptant le formulaire de demande. Vous aurez notamment besoin d'un acte de naissance ou encore d'une attestation d'accueil fournit par la Mairie de résidence de l'ascendant étranger… Dépôt de la demande Pour 14 pays, la France a chargée l'entreprise TLScontact de gérer les demandes de Visa. Si vous faites partie d'un des pays suivant, vous devrez créer un compte sur le site: Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Égypte, Gabon, Indonésie, Liban, Madagascar, Maroc, Thaïlande, Tunisie, Grande Bretagne, Ouzbékistan et Vietnam.

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À son arrivée, il pourra alors déposer une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans auprès de la préfecture de son lieu de résidence (en pratique, celui de son enfant). Le préfet qui refuserait de délivrer un tel titre de séjour, au motif que le demandeur doit justifier d'un visa de long séjour, commettrait une erreur de droit. C'est ainsi que dans un arrêt rendu le 12 décembre 2005, le Conseil d'Etat a condamné le préfet de la Seine-Saint-Denis à délivrer un certificat de résidence de 10 ans à une Algérienne qui était entrée en France avec un visa "touristique". Toutefois, dans la pratique, il est recommandé de solliciter le visa de long séjour à partir de l'Algérie pour éviter toute mauvais surprise lors du dépôt de la demande du certificat de résidence de dix ans auprès du service des étrangers de la préfecture. Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Si vous êtes ascendant d'un Français, vous pouvez, sous conditions, demander la nationalité française par déclaration ( article 21-13-1 du Code civil). Nous vous expliquons les conditions et les formalités pour en faire la demande. La nationalité française par un ascendant: pour qui?

Vous devez remplir ces différentes conditions à la date du dépôt de votre demande de nationalité. Comment demander la nationalité française par un ascendant? La demande de nationalité par un ascendant s'effectue en plusieurs étapes. Vous devez tout d'abord préparer toutes les pièces justificatives puis déposer votre dossier auprès de l'organisme compétent. Préparation de votre dossier de demande Afin de demander la nationalité française par un ascendant, vous devez constituer un dossier composé du formulaire de demande et des différentes pièces justificatives demandées.