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-La loi sur le travail fixe un salaire minimum de 60% du SIMG ( le salaire minimum que salarié doit touché) avec (13, 46 DH bruts l'heure). -Les travailleurs domestiques bénéficiant d'un congé un jour et demi par mois avec une heure de repas chaque jour. Modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique (l'article 3 de la loi n° 19.

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Autre obligation du domiciliataire: il est tenu de constituer, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant, entre autres, les statuts des entreprises domiciliées, les adresses personnelles et le numéro de téléphone des personnes physiques domiciliées ainsi que l'ensemble des documents attestant de l'existence d'autres locaux d'activité des entreprises ou personnes physiques domiciliées. Le domiciliataire doit en outre communiquer annuellement à la Direction générale des impôts et la Trésorerie générale du Royaume la liste des personnes domiciliées au cours de l'année écoulée. Télécharger Modèle Devis Auto Entrepreneur Ar.doc » Namadij.Ma. Cette opération doit être effectuée avant le 31 janvier de chaque année. La personne domiciliée, quant à elle, qu'elle soit physique ou morale, doit attester de l'usage effectif et exclusif des locaux mis à sa disposition, en tant que siège de son entreprise. Il doit, par ailleurs, notifier dans ses factures et correspondances ainsi que dans l'ensemble des documents commerciaux destinés à autrui son statut de domicilié chez un tiers.

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Copie de la CNI Le demandeur est une tierce personne mandatée par l'assuré:. Copie de la CNI de l'assuré. Procuration légalisée de l'assuré lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la CNSS Le demandeur est un avocat. La demande sur papier entête de l'avocat avec cachet et signature de ce dernier, avec la mention « Au nom de mon client Mme/Mr…….. titulaire de la CNI n°…….. » Demandeur l'affilié lui même:. Demande d'attestation sur papier entête dûment signée et cachetée par l'affilié Demandeur un avocat mandatée par l'affilié:. Télécharger moodle j maroc mp3. Demande d'attestation sur papier entête dûment signée et cachetée par l'avocat. Procuration légalisée de l'affilié lui donnant pouvoir de le représenter auprès de la Demandeur un greffier ou un huissier de justice:. Une ordonnance du tribunal qui doit préciser entre autres les informations permettant d'identifier l'assuré (n° d'immatriculation de l'assuré ou à défaut le Nom/Prénom, la date de naissance et le n° d'affiliation de l'employeur) Attestation de perception de pension concernant une personne décédée.

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…… …………..... ……………délivrée à................................... le.............................................................................................................................................. Date de naissance:…………... ……………………………………….. ….. …................... …. Situation familiale:………. …………………………………………….. ……....................... …. A été convenu ce qui suit: Article Premier: Durée de travail Monsieur (Madame) est engagé(e):……………………………………................................. …  Pour une durée indéterminée à compter du …………………….................... ….... …….. durée déterminée de ………..................................... …… jours allant du……………............ …… au………….................................. ……………………..... …. Article 2: Nature du travail ou du service Monsieur (Madame)……………………………………………….................................. Télécharger modèle j maroc location. ……... est engagé(e) en sa qualité de ………................................ …………………………(déterminer la nature du travail ou du service); Ses tâches sont les suivantes:  effectuer les tâches ménagères;  prendre soin des enfants; soin d'un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou de sa situation d'handicape;  la conduite;  les travaux de jardinage;  le gardiennage de la maison.

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