Trouville-Sur-Mer - 111 Locaux Commerciaux À Trouville-Sur-Mer - Mitula Immobilier / Garantie Décennale Sans Assurance Dommage Ouvrage De Louis Vincent
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De son coté, le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
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Constructeur et client final peuvent ainsi s'engager sereinement dans le cadre de travaux de construction. L' ordonnance du 8 juin 2005 fait référence aux ouvrages concernés par l'assurance en garantie décennale. Si les travaux visés ne concernaient auparavant que les travaux de bâtiment, ils ont été élargis à tous les travaux de construction depuis cette ordonnance. Cette dernière dresse également les contours d'autres assurances obligatoires, à l'instar de la garantie biennale (d'une durée de 2 ans après l'achèvement des travaux), la garantie dommage-ouvrage et la garantie de parfait achèvement. Avant tout démarrage du chantier, le professionnel qui intervient en tant que constructeur doit impérativement fournir la copie de son contrat d'assurance obligatoire. Liste des ouvrages exclus En matière de travaux de construction, la réglementation fonctionne selon la logique du "tout sauf". Ainsi, le principe veut que tous les constructeurs d'ouvrage soient tenus de pouvoir justifier de la bonne souscription à une assurance en garantie décennale.
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- une banque nous prêterait-elle sans ces garanties la? - l'agent immobilier est-il en droit de nous réclamer en plus du prix du bien affiché, les sommes correspondantes à la souscription de ces deux assurances? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement. Émilie. Bonjour. Inutile de "tourner autour du pot": comme vous l'avez très justement indiqué Aie mac, vous n'obtiendrez ni l'assurance de garantie décennale ni la DO. Votre agent immobilier est, soit totalement incompétent, soit un "voyou".
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C'est pour cette raison que souscrire à une assurance dommages ouvrage est une obligation pour le bien des maîtres d'ouvrage. Des problèmes à la vente du bâtiment Vendre le bâtiment 10 ans après avoir reçu les travaux de construction est fortement déconseillé. Dans le cas où la construction serait frappée par un sinistre, le maître d'ouvrage sera le seul responsable. D'ailleurs, il ne pourra pas imposer les acquéreurs potentiels qui souhaiteront acheter sa construction. Des difficultés à recevoir des prêts bancaires La plupart de banques nécessitent une souscription à une assurance dommages ouvrage pour pouvoir accorder au maître d'ouvrage des prêts bancaires pour son projet de construction. S'il n'est pas souscrit, il ne sera pas en mesure d'obtenir un prêt immobilier. D'ailleurs, sans dommage ouvrage, il risque un emprisonnement de 6 mois avec une amende de 75 000 euros ou l'une des deux. En tenant compte de tous ces risques, souscrire à une assurance dommages ouvrage est fortement conseillé.
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A quels dommages s'applique la responsabilité décennale? La garantie ou responsabilité décennale concerne avant tout les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter l'ouvrage en question. Il s'agit du « gros ouvrage » (c'est-à-dire, les murs, la charpente, la toiture.. ), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…). La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas. D'une part, lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (ex: fissures importantes, fondations). D'autre part, lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, qu'il s'agisse d'un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou d'un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe: canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
Cela implique forcément une honnête déclaration de ses activités. De plus, il devra mener les démarches en temps réel et suivre véritablement le dossier. Malheureusement, certains entrepreneurs véreux n'inspirent pas confiance. Vous ne rendez compte de leur fourberie que lorsqu'un sinistre survient. Cela peut vous faire perdre votre indemnisation. Pour prévenir tous ces désagréments, nous vous recommandons de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.