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Saturday, 20 July 2024

En outre, pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé pathologique, l'assuré doit percevoir l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité versée par le Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de l'arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse. Pour percevoir cette prestation le Cabinet ou l'avocate associée ou indépendante, doit faire la demande au moyen du formulaire à télécharger ci-après, et adresser cette dernière avec les justificatifs indiqués sur le formulaire à: La Prévoyance des Avocats TSA 64254 77283 AVON Cedex

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La garantie Chance Parentalité prévoit le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 14 € à 31, 50 €, selon le niveau choisi par le Barreau. Elle est due en cas d'interruption d'activité liée au congé de maternité, de paternité ou d'adoption; tout autre motif d'arrêt de travail étant exclu de la garantie. La prévoyance des avocats prime de naissance infino. Elle est versée aux avocat(e)s exerçant leur activité comme associé(e), à titre individuel ou aux cabinets employant un(e) ou plusieurs avocat(e)s en contrat de collaboration. La durée maximale d'indemnisation est fixée, pour le congé maternité version 2022, à: 8 semaines, soit 56 jours, en cas d'arrêt de travail lié à une grossesse pathologique, 16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congé maternité, incluant la date présumée d'accouchement 26 semaines à compter du 3 ème enfant voire 34 semaines en cas de naissances multiples et 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de 2 enfants L'arrêt de travail en cas de grossesse pathologique et le congé maternité peuvent se cumuler.

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Le montant de cette indemnité varie selon la durée de l'exercice professionnel. Pour un avocat ayant exercé moins de 20 ans, la pension s'élèvera à la moitié de la retraite de base. Si un avocat a exercé plus de 20 ans, le même calcul est effectué sur fondement de la retraite de base proportionnelle. Pour reprendre l'exemple de l'avocate évoquée précédemment, elle toucherait au regard de son revenu annuel 2583€ par an au titre de la pension d'invalidité totale. La convention collective du personnel des cabinets d'avocats (Mise à jour 2022). La perte de revenu s'élève à 33 417€ par an, soit plus de 55% de son revenu habituel. En cas de décès, un capital est intégralement versé aux proches Si un avocat libéral décède avant ses 65 ans, la CNBF verse un capital de 34 300€, montant qui est doublé en cas d'accident. Ce capital, non-imposable, sera alors versé aux ayants-droit par ordre de priorité. En l'absence de choix de l'assuré, l'ordre par défaut est: d'abord le conjoint survivant devant les enfants de moins de 21 ans ou handicapés, puis les pères, mères, frères et sœurs à charge.

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Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Date, lieu, Objet: Demande de prime de naissance suite à la naissance de mon enfant Numéro d'adhérent: Madame, Monsieur, Par la présente je vous informe d'un changement dans ma situation familiale suite à la naissance de [ mon fils, ma fille indiquez le prénom] né(e) le [ date de naissance de votre enfant]. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la mise à jour de ma situation familiale dans vos dossiers et de me faire parvenir la prime exceptionnelle de naissance que vous proposez. A toutes fins utiles, je joins à ma lettre une [ copie du livret de famille (à jour) ou un extrait d'acte de naissance]. Par ailleurs, merci de bien vouloir m'informer des modifications que cette naissance aura sur mes droits auprès de votre mutuelle. La prévoyance des avocats prime de naissance toulouse. Je reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toute question. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [signature] Pièces à fournir: - 1 copie du livret de famille (à jour) ou extrait d'acte de naissance de votre enfant

LPA, c'est aussi une volonté constante d'apporter de nouveaux services à la profession et aux avocats pour leur protection sociale Avec, depuis Juillet 2009, la mise en place du Correspondant Protection Sociale pour les Bâtonniers qui disposent désormais d'un interlocuteur pouvant leur apporter de l'information (rendre plus lisibles les différentes structures intervenant pour la protection sociale des avocats) et des conseils (aide à la constitution de dossiers auprès des différentes structures de la protection sociale). Avec, depuis Juillet 2010, la création d'une garantie innovante au choix des Barreau, le contrat « chance maternité » qui offre aux avocates libérales une couverture complémentaire s'ajoutant aux versements des régimes obligatoires de prévoyance sous forme d'une prestation forfaitaire. Avec, depuis Juillet 2010, la mise en place de la garantie « mi-temps thérapeutique » permettant aux avocats soumis aux traitements lourds que nécessitent leurs pathologies de reprendre une activité et de compenser le manque à gagner résultant de leur baisse d'activité par une prestation forfaitaire.

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