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Les mêmes peines sont prévues pour l'injure publique en raison du sexe, ou de l'orientation ou identité sexuelle, ou du handicap. L'auteur de l'injure publique peut être condamné à verser aux victimes, en plus, des dommages-intérêts.
On appelle cela prouver la vérité des faits diffamatoires. Toutefois, dans certains cas, la personne poursuivie pour diffamation ne peut pas légalement invoquer la vérité des faits diffamatoires. Peines encourues Les peines encourues en cas de diffamation, diffèrent selon qu'il s'agit de diffamation publique ou privée et selon le type de victime: La diffamation publique contre un simple particulier, est punie de 12 000 € d'amende. Pour la diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, ou en raison de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, la peine est de 1 an de prison et/ou 45 000 € d'amende. Les mêmes peines sont prévues pour la diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, ou de leur handicap. L'auteur de la diffamation publique peut aussi être condamné à verser, en plus, des dommages-intérêts à la victime.
On prétend qu'une personne ou un groupe a fait ou dit telle ou telle chose. Cela porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du groupe auxquels on attribue le fait. La publication, directe ou par voie de reproduction, de cette diffamation, est punissable même si elle s'effectue sous forme dubitative, et même si la diffamation vise une personne ou un groupe non expressément nommés. L'acte est passible de sanctions dès lors que l'identification de cette personne ou de ce groupe est rendue possible par les termes du discours, les cris, les menaces, les écrits ou imprimés, les placards ou affiches. En principe, pour qu'il y ait diffamation, il faut que les imputations ou allégations soient fausses (on affirme que telle personne a fait ou dit cela alors que ce n'est pas le cas): Pour échapper à la condamnation, la personne poursuivie doit donc prouver que ses allégations ou imputations sont vraies. Elle doit démontrer que la personne qui se prétend diffamée a bel et bien fait ceci ou dit cela.
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Les factures sont envoyées par l'intermédiaire de la Trésorerie de Montrevel mensuellement. Une réduction de 10% est accordée à partir du 3ème enfant. En cas d'absence d'un enseignant, de sortie scolaire ou de grève, si l'enfant n'a pas été accueilli à la cantine, le repas n'est pas facturé. Ecole Cras sur Reyssouze 1 primaire et maternelle. Modalités d'inscription: sur le site internet Pour les enfants inscrits régulièrement, soit tous les jours, soit des jours précis chaque semaine, un tableau à l'année vous sera proposé. Pour les enfants inscrits occasionnellement, il y aura un tableau chaque mois. Afin que le service fonctionne de manière optimale, veuillez: Respecter les dates de retour des tableaux d'inscription. Pour les enfants qui mangent irrégulièrement: noter chez vous le jour où vos enfants doivent manger et leur préciser le matin même (ce qui évitera qu'ils se présentent à la cantine sans être inscrits). Pour les inscrits de dernière minute: le signaler à la maîtresse. Aucun médicament ne sera donné sauf en cas de PAI (plan accueil individualisé): fournir la photocopie.
Si votre enfant présente une allergie, une ordonnance de votre médecin spécifiera les aliments à ne pas donner. IMPERATIF: les inscriptions ne seront acceptées en septembre que si les règlements des factures précédentes sont à jour.