Prix Anormaux Marchés Publics – Produit Dérivé Dr Who - Achat En Ligne | Aliexpress
Mise à jour: 20 septembre 2017 Comment définir une offre anormalement basse? Une offre présentée par une entreprise peut être qualifiée " d'anormalement basse " ou de " prédatrice " si son prix, dans l'objectif d'éliminer les autres offres en présence, ne correspond pas à une réalité économique. Le choix d'une telle offre peut s'avérer néfaste pour l'acheteur public: l'entreprise peut se retrouver dans l'incapacité d'exécuter le contrat, ou de demander, par le biais d'avenants, un relèvement important de prix. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. Mais une entreprise peut légitimement, dans le respect des règles de concurrence, proposer un prix plus bas que ceux de ses concurrents, du fait par exemple d'une structure de coûts différente, d'une innovation particulière ou d'une politique commerciale dynamique. Des offres basses ne sont pas nécessairement anormales. Il n'existe pas de niveau à partir duquel une offre peut être rejetée automatiquement. En tout état de cause, la simple comparaison avec les autres offres ne peut être la seule motivation du rejet d'une offre.
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Dans ces cas-là, il devient essentiel pour l'acheteur de définir ses besoins: ainsi, cette action va « déterminer la mise en application, le respect des principes et des règles [? ] et condition[er] leur égalité ». Pour aller plus loin: - Les 7 étapes pour répondre efficacement à un marché public - Répondre à plusieurs à un marché public - Rédiger un mémoire technique de réponse aux marchés publics
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En effet, certaines entreprises parviennent-grâce à leur structure de production par exemple- à baisser fortement leurs prix. Les règles communautaires prohibent formellement l'application de critères quantitatifs et automatiques d'élimination de prix aberrants. Les directives communautaires en matière de marchés publics n'autorisent l'élimination de telles offres qu'après examen écrit et contradictoire avec l'entreprise. Les acheteurs devront veiller à détecter les offres anormalement basses. Une offre peut être qualifiée d'anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Toutefois, l'acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies. Le rejet de l'offre au motif qu'elle est anormalement basse doit, dans tous les cas, être motivé. Prix anormaux marchés publics des. Seule une vraie connaissance du marché permet de se prémunir contre ce risque.
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