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Localisez-vous et découvez nos solutions personnalisées Documentation relative aux frais des contrats Renforcement de la transparence des frais du plan d'épargne retraite (PER) et de l'assurance vie À la suite d'une réunion de place en date du 2 février 2022, organisée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, les représentants des producteurs et des distributeurs de contrats d'assurance-vie et de plans d'épargne retraite individuels ont souhaité favoriser la transparence des frais de ces contrats ouverts à la commercialisation et à l'adhésion. Ainsi l'Accord de Place du 02. 02. 2022 a-t-il défini un format standard d'affichage des frais des contrats concernés, complété par l'arrêté du 24. 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie. Relative au sud de france. Ce format standard est à considérer en complément des informations que vous pouvez trouver dans les Documents d'Informations Clés (DIC) des contrats et la documentation contractuelle, et pour les supports en unités de compte les prospectus et les Documents d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI).
A l'instar du Maroc, la Tunisie a fait parvenir au Conseil des ADPIC un nombre impressionnant de textes législatifs en matière de propriété intellec-tuelle: 7 lois, 10 décrets, 3 arrêtés ministériels. Il existe encore d'autres lois 392 Voir Annexe du document sur l'Examen de la législation du Maroc, IP/Q4/MAR/1, Statistiques des contentieux relatifs à la propriété intellectuelle soumis aux tribunaux de commerce au titre des années 1999 et 2000, p. Discordance, réseaux de dykes et chronologie relative au Sud-Ouest de la Jordanie — Planet-Terre. 119. 393 Ibid., pp. 120-121. que la délégation a portées à la connaissance du Conseil des ADPIC lors de l'examen de la législation tunisienne lors de la séance des 27 et 28 no-vembre 2001. 1.
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