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Mutuelle obligatoire et CDD Pour les salariés en CDD et contrat saisonniers, la mutuelle n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend de la durée de leur présence dans votre entreprise et de l'accord de branche qui concerne votre société. Les CDD de moins de trois mois En principe les salariés en CDD de moins de trois mois ne sont pas obligés d'adhérer à votre mutuelle d'entreprise. Puisque ce type de contrat de complémentaire santé dure généralement un an. Si vous avez signé un accord de branche qui dispose que la mutuelle dure trois mois pour les contrats courts, le salarié pourra être dispensé. Mais il devra prouver qu'il est déjà couvert par une mutuelle individuelle. Il devra s'agir d'un contrat dit responsable. La mutuelle d'entreprise s'applique-t-elle aux travailleurs saisonniers ? - ADP Assurances. Il doit afficher les caractéristiques suivantes: Rembourser le ticket modérateur de toutes les prestations remboursées par la Sécurité Sociale: visites chez le médecin, hospitalisation, médicaments à service rendu élevé ou analyses médicales. Rembourser l'intégralité du forfait journalier hospitalier à 20 euros.

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Là encore, en toute logique, il est nécessaire d'être déjà salarié à ce moment-là pour refuser l'adhésion. A l'inverse, si la mutuelle est proposée par décision collective des salariés, il ne sera pas possible de la refuser; Si vous êtes en CDD ou saisonnier (lié au contrat de travail) pour une période de moins de 12 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle entreprise. Si votre contrat est, en durée, égal ou supérieur à 12 mois, il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire obligatoire à condition de justifier d'une mutuelle individuelle; Si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez accepter un seul régime obligatoire, là encore à condition de prouver aux autres entreprises que vous êtes bien couvert par l'une de celles où vous travaillez. Mutuelle entreprise contrat saisonnier agricole. Notez que la demande de dispense du régime d'entreprise (au profit d'une mutuelle familiale par exemple) doit être adressée par écrit à l'employeur, et que si vous êtes embauché après la mise en place de la complémentaire entreprise, il sera plus délicat d'y renoncer.

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Ce dernier peut être cumulé pendant un mois, à l'issue duquel l'employeur devra le rendre en temps ou le payer. Si l'employeur a utilisé cette réduction au moins 3 fois dans la semaine, il ne pourra pas suspendre en plus la totalité du repos hebdomadaire du salarié. Des jours fériés garantis au prorata L'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009, prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont des jours fériés garantis. Un jour férié garanti donne lieu à une autre journée de repos en compensation ou doit être payé, même si le salarié était en repos ce jour-là. CDD et mutuelle obligatoire - Contrat saisonnier et mutuelle obligatoire. L'article 6, paragraphe 2, réduit la condition d'ancienneté. Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. L'ancienneté d'un salarié s'apprécie en prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu'il a effectués dans une même entreprise. Exemple: un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire, cette année, d'un contrat de cinq mois aura droit à: 5 mois x 6 ÷ 12 = 2, 5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

C'est le principe de mutualisation de la portabilité. La loi prévoit que la durée du maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail dans la limite maximale de 12 mois. Mais un avenant n°3 à la l'accord double la durée de la portabilité. Ainsi, un salarié saisonnier titulaire d'un CDD de 6 mois, pourra à l'issu de son contrat bénéficier du maintien de ses garanties de mutuelle pendant 12 mois (6x2). Mutuelle entreprise contrat saisonnier du. Journée de solidarité Les salariés saisonniers sont aussi redevables d'une journée de solidarité, c'est ce qu'a rappelé une circulaire de la DRT du 16 décembre 2004. Les salariés changeant une ou plusieurs fois d'employeurs au cours d'une même année sont aussi concernés (salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires... ). Mais le nouvel article L. 212-17 prévoit expressément dans ce cas que seule une journée de solidarité par an doit être accomplie par ces salariés. Ce qui veut dire, que si le salarié a déjà accompli une journée de solidarité dans l'année vous ne pouvez lui demander d'en accomplir une autre.

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