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Cours: Cours de droit pénal spécial. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 28 Avril 2022 • Cours • 3 446 Mots (14 Pages) • 23 Vues Page 1 sur 14 Meurtre Elément légal: L'article 221-1 du Code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le meurtre est un crime, il est donc réprimé par la loi pénale. Conditions préalables: Voyons si les conditions préalables sont remplies. Le droit français dispose que pour que soit retenu le meurtre, la victime doit être humaine, vivante et différente de l'auteur de l'infraction. Eléments constitutifs de l'infraction: Elément matériel: Dans le cadre du meurtre, il faut dans un premier temps un acte de violence. Celui-ci, conformément à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 mars 2019 doit être positif et matériel. Il ne peut s'agir d'un acte d'omission (affaire de la séquestrée de Poitiers de 1901). Il faut ensuite un résultat: la mort de la victime.
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Raphaël Briguet-Lamarre, Co-fondateur du site et auteur des articles juridiques sur le site Les cours de droit et de méthodologie proposés sur ce site prennent la forme d'un cours écrit et de vidéos explicatives pour chaque exercice juridique. Ces cours sont rédigés par Raphaël BRIGUET-LAMARRE, a vocat de formation (anciennement inscrit au barreau de Nice), diplômé de l'école de formation du barreau de Paris, chargé d'enseignement à l'université et titulaire d'un Master 2 de l'université Panthéon Assas, je suis passionné par l'enseignement juridique et par la réussite des étudiants. J'ai travaillé pour de grands cabinets d'avocats et je rédige des articles pour des revues juridiques spécialisées. J'ai créé, avec ma sœur Laura, ce site internet en 2018 afin d'aider les étudiants en droit à réussir leurs études. Les cours sont sans cesse actualisés pour tenir compte des remarques et des difficultés qui me sont remontées par les étudiants. Tous les conseils pour réussir vos partiels de Droit pénal sur notre compte Instagram Si vous souhaitez plus de conseils et d'astuces pour réussir vos études de droit, n'hésitez pas à nous rejoindre sur Instagram!
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On retrouve cette solution dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 5 février 1958. Elément moral: Pour qualifier l'empoisonnement, il est nécessaire de prouver un dol général ainsi qu'un dol spécial. S'agissant de l'empoisonnement, il faut démontrer la volonté de l'auteur de faire ingérer la substance mortifère à la victime. A cela s'ajoute un dol spécial, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 concernant l'affaire du sang contaminé nous indique que l'auteur, au moment de l'infraction, devait avoir une volonté de tuer (l'animus necandi). L'auteur devait donc avoir conscience de la dangerosité de la substance puisqu'il recherche à mettre fin aux jours de la victime.... Uniquement disponible sur
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La question qui se pose en droit est de savoir si l'obligation de travail de l'entrepreneur est une obligation de moyens ou de résultat. En fait ceci dépend du type de contrat d'entreprise (ex: dans un contrat de transport, c'est une obligation de résultat; dans un contrat médical, c'est une obligation de moyens). Le médecin en général a une obligation de moyen et pour certains actes médicaux (obligation de résultat). Pour les actes bénins (ex: prise de sang, prise de tension, injection musculaire), le médecin a une obligation de résultat. Obligation de conseil: c'est une obligation d'information renforcée lorsque l'entrepreneur est un professionnel, il doit répondre aux questions du maitre d'ouvrage et lui donner conseil. Cette obligation d'information a été renforcée dans le contrat médical notamment par l'arrêt Peruchet 18 juillet 2000. Exécution d'un travail sur une chose L'entrepreneur s'engage à une obligation de résultat. Si l'entrepreneur n'effectue pas son obligation, il engage sa responsabilité contractuelle.
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Quelles sont les différentes branches du droit pénal? Le droit pénal est une branche du droit privé composée de sous-branches: Droit pénal général: étude des règles relatives à la détermination des infractions, de la responsabilité pénale et des peines de manière générale. Droit pénal spécial (lui-même divisé en plusieurs sous-branches: droit pénal du travail, des affaires…): détermination des conditions d'existence des infractions pénales de manière spécifique (chaque infraction est étudiée spécifiquement). Procédure pénale: étude de règles définissant « la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants ». Droit pénal international: étude des questions de conflits de lois dans le temps, de la coopération interétatique et de l'entraide judiciaire dans le but de faciliter la répression de certaines infractions présentant un caractère international (ex. : trafic de stupéfiants). Comment sont classées les différentes infractions en droit pénal?
L'étude du droit pénal spécial consiste donc à aborder les spécificités de chaque infraction pénale tant dans ses éléments constitutifs que dans sa sanction ou dans les modalités de sa répression. Le droit pénal spécial peut être définit comme étant la branche de droit pénal qui s'intéresse aux faits incrimines par la loi en les définissant, en indiquant leurs éléments leur sanction et les circonstances qui les entourent. Autrement dit, c'est l'étude systématique de la définition et la répression des actes constituant des infractions. Robert Vouin définit le droit pénal spécial comme étant « la branche du droit criminel qui, traitant indistinctement les infractions pénales, définit chacune d'elles tant dans ses éléments constitutifs que dans les modalités de sa répression (droit pénal spécial). Pour André Vitu le droit pénal spécial consiste en l'étude analytique des diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers et dans les modalités de leur répression. Objet du droit pénal spécial?