Cadre Législatif Handicap Des — Gif Sexe Chaud Et Le Froid
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Cadre Législatif Handicap 2020
L'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction ». Cadre législatif handicap.fr. Les travailleurs handicapés bénéficient, sur demande expresse et sur avis du médecin agréé, d'aménagements d'épreuve. Le même article cité ci-dessus précise que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Loi 2005-102 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne une définition du handicap: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cadre législatif handicap 2020. Les principaux axes et avancées de cette loi portent sur l'accueil des personnes handicapées; le droit à compensation; les ressources; la scolarité; l'emploi; l'accessibilité; la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH): ayant comme mission l'accueil, l'information, le conseil, la sensibilisation, l'accompagnement, l'attribution de droits.
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