Courrier Protection Fonctionnelle / 13 Rue Fabert 78500 Sartrouville
L'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu'il a subis. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques. Courrier protection fonctionnelles. MODELE (EXTRAIT) LRAR Madame, Monsieur, OBJET: demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, je suis victime depuis deux ans maintenant de fait constitutifs de harcèlement moral (Préciser la date, le lieu, l'heure et éventuellement le nom des témoins), à l'occasion de l'exercice de mes fonctions, de la part de Madame, Monsieur (Rayer la mention inutile et préciser le nom). L'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose...
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Rappelons, ensuite, que si le maire n'a que connaissance d'une plainte simple déposée à son encontre, il ne peut à ce stade, demander la protection fonctionnelle. Citation ou réquisitions Celle-ci ne peut être accordée, en effet, que si l'élu s'est vu délivrer une citation à comparaître ou s'il est visé dans une plainte avec constitution de partie civile ou dans un réquisitoire introductif du procureur de la République. Dans ces deux dernières hypothèses (plainte avec constitution ou réquisitoire introductif), l'élu n'aura officiellement connaissance de sa mise en cause – le cas échéant – que lors de sa convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution. La plainte doit être, en second lieu, adressée à l'exécutif de la collectivité et non à son domicile. Fonctionnaires harcelés : Maître ICARD vous propose un modèle de demande de protection fonctionnelle !. Seul le conseil municipal a compétence pour se prononcer sur l'octroi de la protection fonctionnelle. Le recours à la citation à comparaître reste peu utilisé par les victimes, car il présente des intérêts juridiques particulièrement limités.
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D., l'informant de la mesure de suspension prise à son encontre, à titre conservatoire et de la saisine du conseil de discipline. Le 6 février, après avoir été entendue par un officier de police judiciaire, M me M. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, protection que la commune a refusée. - Rappel que l'agent a été en mesure de consulter son dossier (et qu'il l'a fait le cas échéant), Tout au long de l'enquête administrative, M me M. a été en mesure de consulter son dossier (voir convocations aux entretiens en annexe et procès-verbaux de consultation du dossier individuel), ce qu'elle a fait le 7 février. Modèle de lettre : demande de protection fonctionnelle - VICTIME - Droit des militaires. Elle a par la suite consulté son dossier individuel une nouvelle fois le 22 février 2012. - Décision envisagée: « dans ce cadre, au vu de la gravité des faits, la collectivité envisage une sanction de … » Il est reproché à M me M. les faits suivants: - avoir favorisé, dans le cadre de l'analyse de quatre consultations durant la période 2006-2011, la société AM2i au détriment de meilleures offres.
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Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection fonctionnelle des agents publics - CDG 76. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé.
grade, à l'encontre duquel le prononcé de la sanction de … est envisagé suite aux faits suivants: … À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints: - le rapport de présentation de la situation à l'intention du conseil de discipline; - la copie du courrier informant M me /M. … de son droit à communication du dossier et du procès-verbal de consultation [le cas échéant]; - les observations émises par l'agent [le cas échéant]. Courier protection fonctionnelle auto. Par ailleurs, je vous informe que, compte tenu de la gravité des faits, j'ai décidé de suspendre l'agent à compter du … Je vous prie … (formule de politesse). Le (Maire, Président) ou Par délégation EXEMPLE DE RAPPORT AU CONSEIL DE DISCIPLINE (sur la base d'un cas fictif) RAPPORT à l'intention du conseil de discipline concernant M me /M. prénom, nom, grade Le présent rapport concerne: - Situation de l'agent: nom, prénom, cadre d'emplois/grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, service d'affectation, fonction et description des activités conduites, M me M.
Activité: Centre Médical Adresse: 13 Rue Fabert 78500 Sartrouville Tabacologie, Centre Médical, Maisons de Santé, Centres Médico-Sociaux, Centres de Prévention, de Soins en Addictologie, à Sartrouville Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) Centre Médical à Sartrouville en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) Centre Médical APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Espace Territorial D'action Sociale Et Médico Sociale à Sartrouville n'ont pas encore été renseignés. ajoutez les! 13 rue Fabert, 78500 Sartrouville. Contactez directement Espace Territorial D'action Sociale Et Médico Sociale pour connaître leurs horaires d'ouvertures
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Il est rappelé que toute fausse déclaration et mensonge à l'administration peut constituer un délit susceptible de poursuites pénales et puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende auxquels peuvent s'ajouter le paiement de dommages-intérêts aux personnes physiques ou morales lésées. Plus d'informations sur. Les informations recueillies sur ce formulaire sont conservées sur support informatique par le CCAS de Sartrouville afin de prendre en charge la nature de votre/vos demandes d'aides relatives au COVID-19. Elles sont collectées par le service communication et sont destinées aux CCAS ainsi qu'aux bénévoles proposant leur aide auprès du CCAS dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19. 13 rue fabert 78500 sartrouville centre. Elles sont conservées jusqu'à 10 ans. La base juridique du traitement est la mission d'intérêt public. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez à tout moment retirer votre consentement et exercer vos droits d'accès aux données, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement au terme des délais de conservation, de limitation ou d'opposition en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à.
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