Mutuelle Entreprise Restauration Rapide Ccn Idcc 1501 Brochure 3245 – Kit Hygiène Randonnée
Code APE visés: 5610 C Compétence territoriale: La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de la restauration rapide. Présentation Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés. Quelle assurance santé choisir pour la restauration ?. Avenant n°42 du 11 mai 2010 (étendu par arrêté du 5 avril 2011, JO 13 avril 2011) complété à effet du 1er janvier 2014 par l'avenant 2 du 3 décembre 2013 (en cours d'extension). AG2R Prévoyance et l'OCIRP ont été désignées par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance. L'absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d'arrêt de travail, ou de décès de l'un de vos salariés.
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La mutuelle obligatoire restauration est l'une des mutuelles d'entreprise devenues obligatoires à cause des accords signés avec le partenaire social. L'employeur doit fournir aux salariés toute information concernant la mutuelle. Cette mutuelle, appelée souvent mutuelle de branche obligatoire, est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2011. Offre de prévoyance à destination de la CCN restauration rapide. Elle concerne la branche HCR (hôtel, café, restaurant), notamment: les hôtels avec ou sans restaurant, les débits de boissons, les café-tabac et évidemment les restaurants. Les établissements de restauration rapide sont concernés à partir du 1er janvier 2013. Les garanties concernées par la mutuelle obligatoire restauration sont les frais de santé, la retraite complémentaire et la prévoyance. Le coût de cette mutuelle est de plusieurs dizaines d'euros, la moitié étant financée par l'employeur et l'autre moitié reste à la charge du salarié. Cependant, pour les salariés rattachés au régime de l'Alsace–Moselle, le prix est moins cher. Tous les salariés peuvent en bénéficier, y compris ceux qui sont embauchés en CDD (plus d'un mois) et les apprentis.
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248% de la tranche A (ou tranche 1) du salaire. Ces données sont indicatives puisque l'employeur a toujours le choix de prévoir une meilleure couverture que celle prévue par la convention collective. Quelles sont les garanties de la prévoyance entreprise de la restauration rapide IDCC 1501? Les principales garanties d'une prévoyance collective pour la convention collective Restauration rapide sont la garantie décès, incapacité et invalidité. Mutuelle restauration rapide obligatoire entreprise. Il en existe également d'autres qu'il est possible de souscrire en option, selon le contrat souscrit. Bon à savoir: le salaire de référence est le salaire brut du salarié, dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (41 136 € en 2021), en tenant compte des 4 derniers trimestres civils travaillés précédant l'arrêt de travail. La garantie décès C'est la garantie principale d'un contrat de prévoyance collective. Elle permet de protéger les proches du salarié décédé et notamment de pallier la perte de revenus. La garantie décès se traduit souvent en versement d'un capital au conjoint et, éventuellement, d'une rente d'éducation versée aux enfants.
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Convention collective Restauration Rapide Quelles assurances pour les entreprises relevant de la convention collective Restauration Rapide? — Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une mutuelle santé à l'ensemble de leurs salariés. La loi fixe également le minimum de remboursement devant être pris en charge par la mutuelle santé, appelé panier de soins. Mutuelle restauration rapide obligatoires. Cette règle s'applique donc aux entreprises liées à la convention collective de la restauration rapide. En plus de cette loi, les entreprises relevant de la convention collective Restauration Rapide doivent également respecter une multitude de conditions fixées par la branche professionnelle. Cet accord impose notamment la mise en place de garanties santé supérieures au minimum fixé par la loi. Convention collective Restauration Rapide et adhésion obligatoire Tous les salariés de l'entreprise doivent adhérer à cette complémentaire santé, sans distinction de statut (cadre, non-cadre) ou de contrat de travail (apprenti, stagiaire, CDD, CDI.. ).
En général, elle débute à la date d'embauche du salarié. Il est possible de trouver la date d'ancienneté sur le bulletin de paie. Le taux de participation de l'employeur L'employeur doit donc se soucier, dans la restauration rapide, de la santé de ses salariés. À ce titre, il doit prendre en charge une partie de la cotisation à la mutuelle. D'après la convention de la restauration rapide, le taux de prise en charge de la cotisation à la mutuelle par l'employeur doit au moins être égal à 50%. Ce taux correspond à ce que prévoit la loi pour la participation de l'employeur à la mutuelle. Le reste sera donc à la charge du salarié. Précision: comme il s'agit d'un seuil minimum, il est bien évidemment possible que l'employeur participe au-delà des 50%. Mutuelle restauration rapide obligatoire auto. Exemple: si l'employeur participe à hauteur de 70% de la cotisation totale qui est égale à 100 €, il prendra en charge 70 € et le salarié 30 €. Quels sont les frais de santé couverts par la mutuelle obligatoire dans la restauration rapide? En tant qu'employeur dans la restauration rapide, il est essentiel de savoir qu'en matière de mutuelle d'entreprise, il existe un panier de soins minimal à respecter.
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