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Saturday, 20 July 2024

Il regroupe toutes les informations sur votre identité comme vos noms, prénoms, adresse, état civil, noms et prénoms des parents, professions, lieu et date de naissance. Il est possible de faire la demande en plusieurs langues si vous êtes ressortissant français. C'est ce qu'on appelle un acte d'état civil plurilingue. Il peut être demandé par un Français de l'étranger par le biais de services en ligne. Les actes demandés seront ainsi transmis par voie postale. Il existe quatre formes d'actes d'état civil: acte de naissance, acte de mariage, acte de décès et acte de reconnaissance d'enfant. Selon les informations nécessaires à votre démarche administrative, on vous demandera l'un de ces documents. Concernant l'acte de naissance, cela peut être un acte de naissance avec filiation ou un acte de naissance sans filiation si vous n'avez pas besoin de faire mention du nom et prénoms de vos parents. Concernant la validité de l'acte d'état civil, elle n'excède généralement pas les 3 mois. Mais, lorsque celui-ci provient de l'étranger, sa validité est rallongée jusqu'à 6 mois.

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Pour rappel, la copie intégrale d'acte de naissance, ainsi que l'extrait avec filiation de l'acte de naissance sont des documents officiels français, contenant des informations très personnelles sur la personne concernée: nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents. Ainsi, la loi n'autorise que certaines personnes à en faire la demande: seule la personne concernée elle-même par l'acte (si elle est majeure), ses parents ou ses grands parents (les ascendants), ses enfants ou ses petits enfants (les descendants) peuvent en faire la demande. Aussi, dans certaines circonstances un mandataire peut éventuellement être autorisé par la loi à faire une demande d'acte de naissance pour le compte de quelqu'un d'autre (sous certaines conditions). Enfin, seul l'extrait d'acte de naissance sans filiation, donc sans aucunes informations concernant les parents de la personne concernée par l'acte, peut être demandé par n'importe quelle personne, même sans liens familiaux. Avant de faire une demande d'acte de naissance sur notre site, merci de vérifier si vous êtes bien autorisés à en faire la demande.

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L'administration communale de Mulhouse est compétente pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil. Ces actes sont gratuits mais les demandeurs doivent dans certains cas s'acquitter des éventuels frais postaux. Cependant, si vous êtes ressortissant français et que vous faites la demande d'actes d'état civil concernant une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger, vous devez vous adresser au Service Central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères situé à Mulhouse. Les Mulhousiens, Mulhousiennes qui ont besoin d'une copie du livret de famille, d'un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès ou qui doivent faire une déclaration de naissance doivent se rendre au guichet de la mairie de Mulhouse. Ces services rendus à la population font partie du volet social de Mulhouse. Comment effectuer une déclaration de naissance à Mulhouse Toute naissance doit être obligatoirement déclarée dans un délai de trois jours (jour de naissance non compris) par une personne qui a assisté à l'accouchement.

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En cas de retard, le rendez-vous sera annulé. Se rendre au rendez-vous, aux jour et heure définis, à la mairie: 2 rue Pierre et Marie Curie Entrée C Bureau des Cartes nationales d'identité et passeports muni des documents nécessaires ( originaux et photocopies) selon la demande (voir ci-dessous). Documents à fournir Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport… Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. La présence du demandeur est obligatoire, même pour un enfant qui doit être accompagné par l'un des titulaires de l'autorité parentale. Accéder aux justificatifs Si votre demande d'acte de naissance (établi à Mulhouse) est destinée à obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous n'avez pas à fournir cet acte de naissance. Mulhouse a adhéré au dispositif « Comedec » de l'Etat qui permet la vérification automatique de votre état civil si celui-ci est requis.

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Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès. En savoir plus sur l'acte de naissance L'acte de naissance est un document juridique établi par un officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Il atteste de l'état civil de la personne: une copie doit être produite lors de certaines démarches officielles. L'acte de naissance peut être délivré sous forme de copie intégrale, d'extrait avec ou sans filiation. Qu'est-ce qu'un acte de naissance? C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes: La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée Certains professionnels autorisés comme les avocats On peut retirer l'acte de naissance sous trois formes: la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents, et les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant... ).

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Le passeport est un document officiel qui peut servir de pièce d'identité et permet à toute personne de nationalité française, quel que soit son âge, de voyager (il est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers). Déposer une demande de passeport en France Votre demande de passeport peut être déposée dans n'importe quelle commune habilitée. Sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, six communes sont habilitées: Mulhouse, Illzach, Habsheim, Kingersheim, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim. Pour toutes ces communes, il est obligatoire de prendre au préalable rendez-vous. Déposer une demande de passeport à Mulhouse Il est impératif de prendre un rendez-vous: les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 16h45, le mardi de 9h à 16h45, le vendredi de 8h30 à 19h45. En cas de retard, le rendez-vous sera annulé. Se rendre au rendez-vous, aux jour et heure définis, à la Mairie: 2 rue Pierre et Marie Curie Entrée C Bureau des Cartes nationales d'identité & passeports muni des documents nécessaires ( originaux et photocopies) selon la demande (voir ci-dessous).

Toutes les données recueillies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont encadrées par la loi française, en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La société a procédé à l'ensemble des déclarations préalables nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). est votre ville de naissance? Vous êtes donc un / une! je parie que vous ne le saviez même pas! Vous avez de quoi être fier de vos racines, est une sublime agglomération de situé dans le canton de, lui même en plein dans le département:. Le code postal de est Vous passez prochainement dans le coin?, voyez à quel point la bourgade de est splendide. N'ayons pas peur de dire que lemaire actuel,, accomplit un travail époustouflant avec son équipe Ce ne sont pas ses administrés qui vous diront l'inverse. Il vous est possible de joindre et son équipe au. Vus trouverez sur leur site web,, toutes les infos sur la commune de. Vous êtes actuellement concentré sur des démarches administratives chronophage pas du genre: passeport ou de carte d'identité, mariage civile et pour finir un changement de nom!!

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Informations complmentaires Objet: 9199709 Dbut de la vente: 28 Mai 2022 - 14:24:00 Fin de la vente: 05 Juin 2022 - 14:24:00 1 membre suit la vente