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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 840 Entrée en vigueur 2007-01-01 Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 04/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil

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Il appartient de la sorte au juge de mettre en balance les intérêts du requérant qui, en cas de retard, sont susceptibles d'être mis en péril et les intérêts du défendeur qui pourraient être négligés en cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée. En toute hypothèse, l'urgence est appréciée in concreto, soit en considération des circonstances de la cause. Son appréciation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. L'urgence de l'article 834 du code de procédure civile ne fait, en effet, pas l'objet d'un contrôle de la part de la Cour de cassation, en raison de son caractère factuel, ce qui donne aux arrêts rendus sur cette question la valeur de simples exemples, qui se bornent à constater que les juges l'ont caractérisée (V. en ce sens Cass. Article 840 du code de procédure civile civile burundais. 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-11121). > Une affaire en état d'être jugée Bien que non prévue par l'article 840, il est une condition de fond qui doit être remplie pour que le Président du Tribunal autorise le demandeur à assigner à jour fixe: l'affaire qui lui est soumise doit être en état d'être jugée.

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Version en vigueur au 4 juin 2022 Article 845 Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Chapitre IV : L'action de groupe | Articles 848 à 849-21 | La base Lextenso. Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. Nota: Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. 2015 - 1 version Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er janvier 2020 [... ] IL VOUS RESTE 86% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous LEGISCTA000039499529 urn:LEGISCTA000039499529

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L'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile, qui est sanctionnée par une fin de non-recevoir; est susceptible d'être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.