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Thursday, 1 August 2024

Néanmoins, les militaires de la gendarmerie nationale restent soumis au statut général des militaires et le ministre de la défense demeure le garant de ce statut et de l'interprétation de ses dispositions, notamment dans le domaine de la réserve militaire. Aux termes de l'article R. 4221-23 du code de la défense, « l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. Tableau avancement sous-officier gendarmerie 2022 4th international symposium. (…) Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. » Pour être proposable, une ancienneté minimum de grade est exigée. Aux termes de l'article R. 4221-24 du code de la défense: « l'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve. » Pour le ministère de la défense (réponse à la question parleementaire écrite n° 82290), pour le calcul de l'ancienneté de grade, « seules sont prises en compte les périodes pendant lesquelles les réservistes opérationnels disposent d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) en cours de validité.

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Vue(s): 446 C'est avec plaisir que l'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) vous présente l'ensemble des tableaux d'avancement pour cette année 2020. Tableau avancement sous-officier gendarmerie 2022 with trailhead quests. L'APG présente ses compliments et ses félicitations à tous les nouveaux promus. Si une erreur ou omission venait à s'insérer dans notre publication ne pas hésiter à nous le signaler et à nous demander de corriger ou de compléter. Nous vous informons que nous n'avons aucune possibilité de modifier quoi que ce soit sur ces différents tableaux qui sont directement accessibles au public via le BOMI (Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur).

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Les tableaux d'avancement de grade pour l'année 2022 sont publiés sur l'intranet du ministère. Les avancements de grade et les promotions de corps des agents gérés par le ministère relevant des filières administrative, technique et formation recherche s'effectuent désormais avec effet au 1er janvier de l'année, et ce à partir des avancements et promotions prononcées au titre de 2022. Pour les agents dont l'avancement est conditionné par une mobilité préalable sur un poste de niveau supérieur (deuxième grade dans le corps des attachés et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement), la date d'effet de l'avancement est celle de la date de mobilité.

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Le 29 octobre 2017 JORF n°0254 du 29 octobre 2017 Texte n°27 Décision du 25 octobre 2017 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2017 (réserve) NOR: INTJ1728844S Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 octobre 2017, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017 les officiers de réserve dont les noms suivent: GENDARMERIE NATIONALE Corps des officiers de gendarmerie Pour le grade de colonel de réserve Les lieutenants-colonels de réserve: 1 Nicoules (Michel, Jacques). 2 Ehrhardt (Vincent, Gaston, Bernard). 3 Telliez (Thierry, Théodore, Léon). 4 Astre (Didier, Luc, Robert). 5 Planche (Daniel, Maurice). 6 Leboutet (Jean, Michel, Eric). 7 Morin (Philppe, René, Marc). 8 Verlande (Didier, Raoul). 9 Mazuc (Bruno, Fulcran). 10 Geneste (Michel). 11 Bardot (Philippe, Anthony, Paul). 12 Krämer (Guy, Jean). 13 Romand (Jean-Michel, Marius, Pierre). Résultats concours gendarmerie option sante militaire 2022 - Edunonia. 14 Fraysse (Dominique, Marcel, Gabriel). 15 Nicoli (Alain, Hugues). 16 Bugnone (Didier, Gilbert).

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Particulièrement pénalisante pour les réservistes concernés, cette disposition particulière n'est prévue par aucun texte légal ou réglementaire et n'est appliquée qu'à la population des officiers. En effet, réglée par deux articles du code de la défense, la règle d'ancienneté de grade est déterminée par l'article L. 4143-1 par rapport aux militaires d'active. Parution des taux de promotion pour 2021 et 2022. « L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année ». L'article R. 4221-24 fixe la date de prise en compte de l'ancienneté de grade ainsi: « L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve ». Cette dernière disposition générale englobe tous les réservistes, quel que soit le grade ou le corps ou statut de rattachement.

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