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Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé. Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Demande de prolongation ou de modification Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. Conséquences sur le contrat de travail Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Absences pour Congé de longue maladie - Congé de maladie grave. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis. Activité professionnelle pendant le congé Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le). Rémunération Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles: titleContent ou collectives contraires).

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Sauf s'il s'agit d'une activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation sociale, l'agent a l' interdiction d'accomplir un travail rémunéré durant un congé de longue maladie. Aussi, l'administration vérifie que l'agent n'exerce aucune activité interdite; au cas où ce contrôle révèle que l'agent exerce une activité non autorisée, la rémunération est suspendue. Si l'infraction constatée date de plus d'un mois, l'administration peut exiger le remboursement des traitements perçus indûment. Congé longue maladie et longue durée, grave maladie et arrêt de longue durée pour les contractuels de la fonction publique - PR et vie professionnelle. L'agent en congé de longue maladie, disposant d'un logement dans le site, peut être invité par le directeur à libérer son appartement afin de permettre à la direction d'assurer le bon fonctionnement du service (article 26 [5ème alinéa] du décret du 19/04/88 modifié). F) REPRISE INFORMATION Après 12 mois d'arrêts consécutifs (durant un congé de longue maladie ou de grave maladie), il convient de faire procéder à une visite auprès du médecin du travail, en vue d'une éventuelle reprise, ou une adaptation du poste de travail.

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La durée maximale du congé de longue maladie est de 3 ans ( 1 an de plein traitement et 2 ans de demi traitement). Pour pouvoir bénéficier à nouveau d'un congé de grave maladie, l'agent doit avoir repris son activité pendant au moins 1 an. D) DUR É E DU CONG É DE GRAVE MALADIE (contractuel de droit public) Après 3 ans de services effectifs de façon continue, l'agent contractuel de droit public peut bénéficier d'un congé de grave maladie. Ce congé est accordé par le comité médical pour une période de 3 à 6 mois à la demande de l'intéressé. AESH : congés maladie, quels droits ? - SGEN-CFDT Académie de Versailles. La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans ( 1 an de plein traitement et 2 ans de demi-traitement). E) CONTRÔLE DURANT LE CONG É DE LONGUE MALADIE OU DE GRAVE MALADIE L'agent doit se soumettre aux visites de contrôles assurées par le comité médical, sous peine de faire l'objet d'une suspension de rémunération. Le temps pendant lequel la rémunération est suspendue est comptabilisé au titre du congé longue maladie accordé par période de 3 à 6 mois.

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Publié le jeudi 09 décembre 2021 Ce qu'il faut retenir Qu'est-ce que la contestation d'expertise a l'issue d'une période de CGM (congé de grave maladie) ou des droits à CGM? Pour que le comité médical se prononce sur cette réintégration, il faut que l'agent: ait soit épuisé ses droits au congé de grave maladie, ou soit à l'issue d'une période de CGM; ait été soumis a un examen médical par un médecin agréé; que les conclusions de cet examen fasse l'objet d'une contestation par l'employeur ou par l'agent concerné. Le comité médical doit donc se prononcer sur les conclusions de l'expertise critiquée et l'agent doit être jugé apte à reprendre ses fonctions. Qui est concerné? Congé grave maladie fph. Les agents titulaires comme les agents stagiaires affiliés à la CNRACL peuvent demander Seuls les agents titulaires et stagiaires affiliés à l'IRCANTEC ou leur employeur peuvent contester devant le comité médical départemental les conclusions médicales relatives à cette réintégration. Réglementation en vigueur L'article 4 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 pose le fondement selon lequel le comité médical est obligatoirement consulté pour la réintégration à l'issue des congés maladies, lorsqu'il y a contestation.

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Elles sont versées soit directement à l'agent, soit directement à l'employeur (en cas de subrogation). L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM. La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pour les fonctionnaires tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est suspendu en cas de CGM. Fin du congé La reprise de fonctions en cours ou au terme du CGM ne peut intervenir qu'après avis du comité médical. Les fonctionnaires inaptes au terme du CGM peuvent: En cas d'inaptitude provisoire: être placés en disponibilité d'office En cas d'inaptitude définitive aux missions du grade: bénéficier d'une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés. Congé grave maladie service public. En cas d'inaptitude définitive à toutes fonctions: licenciés pour inaptitude physique. Les stagiaires ou contractuels inaptes au terme du CGM peuvent: En cas d'inaptitude provisoire: être placés en congé sans traitement.

Fonction publique d'État Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur. Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Congé grave maladie de lyme. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Toutefois, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congés.

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