Article 656 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain, Resistance Pour Raclette Tefal | Retrait Magasin Gratuit
Article 656-1 Entrée en vigueur 2021-12-24 Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire. Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique. Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Article 656-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat. S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité.
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Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés
PEINES - Cour d'assises - Prononcé - Motivation - Applications diverses Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'imposent pas, dans le choix de la peine, que la feuille de motivation contienne une analyse de la personnalité de l'accusé et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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Détails du produit Caractéristiques productRef ME33088649 manufacturerSKU 342843 Résistance 2300W pour raclette, gril, wok TEFAL TS-01028920 Appareils compatibles: BB342843 Questions & réponses Les experts vous éclairent sur ce produit Aucune question n'a (encore) été posée. A vous de vous lancer! Resistances raclette Tefal - Livraison sous 48h - Adepem. Avis 5, 0/5 Note globale sur 2 avis clients Derniers commentaires Très satisfaite de ce produit Je recommande Produit conforme à la pièce d'origine. Mis en place sans problème et fonctionne parfaitement
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