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L'indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la rémunération moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 12 derniers mois. Vers la fin du CFA routier en 2022? Le Congé de Fin d'Activité (CFA) est un dispositif qui permet aux routiers de partir en retraite anticipée. Ce dispositif permet aux conducteurs pouvant justifier de 25 années de services de partir en retraite 5 ans avant l'âge légal (62 ans), en conservant 75% du salaire brut jusqu'à la retraite effective. Réforme cfa routier 2019. La CFA est ouvert à tous les: conducteurs d'un véhicule de plus de 3, 5 tonnes dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d'autrui ou de déménagement, convoyeurs de fonds et valeurs, conducteurs routier de voyageurs. Le taux de cotisation prévu est fixé à 2, 75% de la masse salariale brute du personnel concerné, hors frais professionnels. La cotisation est répartie entre l'employeur et les salariés, respectivement à hauteur de 60% et 40%, soit: 1, 65% de cotisation patronale; 1, 10% de cotisation salariale.

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Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a signé aujourd'hui aux côtés des partenaires sociaux, le protocole d'accord sur les congés de fin d'activité (CFA) dans le secteur du transport routier, de marchandises et de voyageurs. Mis en place en 1997, et cofinancé par l'Etat et les partenaires sociaux, le CFA a déjà permis à environ 32 000 professionnels de partir avant l'âge officiel de la retraite dans des conditions financières acceptables et au bénéfice de l'emploi, tout départ en CFA s'accompagnant du recrutement d'un nouveau conducteur. Ce dispositif constitue ainsi à la fois une reconnaissance des contraintes propres au métier de conducteur et un élément d'attractivité pour le secteur. Réforme cfa routier france. Alain Vidalies Constatant la nécessité d'une réforme du CFA ainsi que des autres dispositifs de protection sociale de la branche, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur leur modernisation. La mise en place, par l'accord du 20 avril 2016, d'un régime de protection sociale complémentaire par points a constitué la première étape de cette modernisation.

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Mais, comme le rappelle le document de la mission, il ne s'agit que de pistes de travail. Les conclusions de la mission déboucheront-elles sur un début de négociations. Moins sûr, nous précisent les syndicats. Pour l'heure, le dossier du CFA est, bel et bien, dans l'impasse. Réforme cfa routier http. rappelons que le rapporteur nommé par le ministère des Transports avait annoncé, courant juillet, aux partenaires sociaux la « fin du CFA » car « le financement n'est plus garanti, c'est un régime coûteux qui ne bénéficie pas à l'ensemble de la profession ». Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter

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Trois ans après une révision du financement du Fongecfa, les comptes propres de l'association qui gère le CFA pour le transport routier de marchandises, sont une nouvelle fois dans le rouge. En avril 2017, un accord avait sécurisé le dispositif, permettant aux entreprises de transport de ne pas subir la taxe Fillon sur les départs en CFA suite à la réforme Fillon sur les retraites. Des changements dans la formation des conducteurs routiers | OPCO Mobilités - Espace Presse. Les fonds propres du Fongecfa, association qui gère le dispositif, avaient ainsi été rehaussés à fin 2018/2019. Mais "depuis 2018, les taxes sur le Fongecfa se sont alourdies de 24 millions d'euros par an […], 15 millions d'euros pour le seul forfait social et 9 millions d'euros pour les cotisations Agirc et Arcco", indique FO Transports dans un communiqué. Le syndicat évoque plusieurs pistes pour régler la situation, notamment la possibilité d'augmenter les cotisations patronales et salariales, une solution "impossible financièrement" pour FO; un décalage de l'âge d'entrée en CFA à 58 ou 59 ans, au lieu de 57 ans aujourd'hui, serait "plus facile".

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Ils en réclamaient le maintien dans le cadre de la réforme des retraites au mois de décembre. La ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne, a assuré que le dispositif de congé de fin d'activité (CFA) continuerait à exister dans le cadre du système universel. Les syndicats proposent un système de décote-surcote pour sauver le CFA - TRM24.fr. "Le gouvernement leur a confirmé que ce congé de fin d'activité sera maintenu", avait-elle assuré au micro de France 2. Pour rappel, le CFA est un dispositif qui permet aux chauffeurs routiers ayant "une grande ancienneté" (au moins 26 ans pour le transport de marchandises par exemple) de partir de manière anticipée à la retraite (5 ans avant l'âge de départ). "Le CFA s'adresse aux conducteurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers (... ): conducteurs de transports de marchandises ou de voyageurs, conducteur du secteur du déménagement, convoyeur de fonds", peut-on lire sur le site du gouvernement. Durant la période de congé, les chauffeurs perçoivent une indemnisation qui équivaut à 75% de leur salaire brut moyen.

Des mesures de suivi régulier de ces orientations sont également mises en place. Pour Alain Vidalies, « avec la signature de ce protocole, les conditions sont aujourd'hui réunies pour que la négociation puisse s'engager sereinement. Le gouvernement fait le pari de sa réussite et fait confiance aux partenaires sociaux, en s'engageant dans la durée à leurs côtés pour y parvenir ». Mis en place en 1997, et cofinancé par l'Etat et les partenaires sociaux, le CFA a déjà permis à environ 32 000 professionnels de partir avant l'âge officiel de la retraite dans des conditions financières acceptables et au bénéfice de l'emploi, tout départ en CFA s'accompagnant du recrutement d'un nouveau conducteur. La retraite des chauffeurs routiers - Climb (ex Tacotax). Ce dispositif constitue ainsi à la fois une reconnaissance des contraintes propres au métier de conducteur et un élément d'attractivité pour le secteur. Constatant cependant la nécessité d'une réforme du CFA, ainsi que des autres dispositifs de protection sociale de la branche, les partenaires sociaux ont engagé une réflexion sur leur modernisation.