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Enfin, l'employeur ne saurait se soustraire à son obligation de consultation des DP en établissant avoir procédé à consultation du comité d'entreprise en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise, dès lors que leur mise en place était obligatoire [ 8]. 2. Inaptitude au travail : la consultation des DP n'est pas formalisée. Modalités de l'obligation de consultation des délégués du personnel L'avis des DP sur le reclassement du salarié ayant fait l'objet d'une inaptitude professionnelle doit être recueilli après la constatation de l'inaptitude dans les conditions prévues à l'article R. 4624-31 du Code du travail [ 9]. Ce texte dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé: une étude de ce poste; une étude des conditions de travail dans l'entreprise; deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Par exception, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

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En cas d'inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié, la consultation des délégués du personnel doit intervenir à l'issue du second avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et avant toute proposition de reclassement par l'employeur. À défaut, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire. C'est ce que rappelle un arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009 en réaffirmant que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit impérativement être recueilli après constatation de l'inaptitude par le médecin du travail. En organisant la consultation des délégués du personnel entre les deux visites de reprise, l'employeur avait donc commis une irrégularité de procédure qui permettait au salarié de se voir proposer une réintégration au sein de l'entreprise ou en cas de refus à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaire (art. L. Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. 1226-15). En outre, le salarié bénéficie en pareil cas d'une indemnité de licenciement majorée correspondant au double de l'indemnité légale.

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L'employeur estime qu'au moment du licenciement, il n'était pas dans l'obligation de disposer de représentants du personnel au moment de ce licenciement: il rappelle que la mise en place des délégués du personnel (DP) n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Or, la société qui exploite le magasin en question ne respecte pas ces critères, selon lui. Consultation des délégués du personnel inaptitude. Ce qui n'est pas l'avis du juge pour qui l'employeur ne démontre pas qu'il n'était pas dans l'obligation de mettre en place des DP. Faute de procès-verbal de carence démontrant qu'il avait respecté toutes ces obligations relatives aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, la régularité du licenciement est effectivement remise en cause. Moralité de cette affaire: si vous êtes dans l'obligation de mettre en place des représentants du personnel, justifiez l'absence de DP par la production d'un PV de carence.

[ 15] C. L1226-2. [ 16] Cass. 07-05-1997 n° 94-41. 697. [ 17] C. L1226-15 et L1235-3-1. [ 18] n° 19-11974. [ 19] C. L1235-3.

C'est à cette question extravagante que BACKTHE FLOYD se plaît à répondre en croisant la baguette du chef d'orchestre et celles, un peu plus abîmées,... C'est votre sortie favorite? Evenement dans la ville d'Amiens Concert reporté en 2023 en raison des conditions sanitaires "Si c'était à refaire" Daniel Guichard ne nous quitte plus! Des concerts exceptionnels pour célébrer un répertoire intemporel où se mêlent chansons inédites et ses plus grands... C'est votre sortie favorite? Evenement dans la ville d'Amiens STARMANIA, le célèbre Opéra Rock créé par Michel Berger et Luc Plamondon il y a plus de quarante ans, revient à Paris à partir du 8 novembre 2022 et en tournée dans les plus grandes villes de France, Belgique et Suisse dès le 10 février... C'est votre sortie favorite? Evenement dans la ville d'Amiens Grâce à son humour toujours aiguisé, son autodérision il vous donne son ressenti de la vie dans cette " société de beaux gosses ". Après le succès ses rôles au cinéma dans " Neuilly sa mère "1 et 2 et " beur sur la ville " et après le...

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En première partie, Alexandra Pizzagali ne dépareillera pas dans le registre grinçant. Le 4 août, ce sera le vainqueur des Tremplins de l'humour, dont la finale a eu lieu le 20 mai dernier à l'Espace Grappelli, toujours à Nice, qui aura l'honneur de chauffer le public pour Booder. Vu dans Neuilly sa mère 1 et 2, encore Beur sur la ville ou encore au théâtre avec La Grande vasion, il reviendra à ses premières amours avec son one-man-show. L'occasion d'évoquer ses rencontres, son vécu dans le monde artistique, son fils ou encore le Maroc, son pays d'origine (lire par ailleurs). Last but not least, Anthony Kavanagh se présentera au Théâtre de Verdure le 5 août. Précédé par l'Antiboise Sandrine Alexi, notamment connue pour avoir été pendant plusieurs années une voix essentielle des Guignols de l'info, le Québécois, rescapé d'une triple embolie et d'un infarctus pulmonaire, reviendra avec un spectacle nommé Happy. Les Plages du rire, du 3 au 5 août. Au Théâtre de Verdure de Nice. > Mercredi 3 août: Fabrice éboué (première partie: Alexandra Pizzagali).

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Ainsi donc, dans le pays de la hyper subvention tranquille et molletonné, où le crétincontribuable et l'idiotspectateurs financent sans le savoir des films qu'ils ne vont pas voir et dont ils n'entenderont par conséquent jamais parler, seuls trois films auront tiré les marrons du feu dans ce jeu de dupe en équilibrant leur budget. Comme le nombre est petit, la liste peut être fournie entièrement: celui qui fait la meilleur rentabilité est donc « Des Hommes et Des Dieux », suivi de près par « L'Arnacoeur » et enfin de « Mammuth » … C'est tout à fait embrasant. D'une part, cela confirme que certains types de films français parviennent à rassembler plusieurs centaines de milliers de personnes. C'est, en soi, plutôt tranquillisant dans cette euphorie: bien qu'on entend régulièrement les larmoiements humides de certains, réclamant en se tordant les poignets, de vigoureuses actions évidemment étatiques pour sauver la production française de l'hydre américano-mondialiste, la réalité montre que le public est encore prêt à se déplacer pour voir hyper activité du cinéma français.

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