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: assistantes dans les écoles maternelles) Emplois de direction ou de cabinets Les possibilités de recours aux contrats de travail à durée déterminée sont beaucoup plus larges dans la fonction publique que dans le secteur privé. 7/Indemnité de requalification En droit privé une indemnité spécifique d'un mois (article L1245-2 du code du travail) lorsque le salarié obtient la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée c'est-à-dire lorsque l'employeur ne pouvait avoir recours au contrat à durée déterminée. En droit public ce type d'indemnité n'existe pas. Idpno et fonction publique passe par. En conclusion le recours aux contrats de travail à durée déterminée est plus ouvert dans le secteur public que pour les employeurs privés mais le contractuel de la fonction publique dispose d'un droit important celui d'obtenir un contrat à durée indéterminé au terme de six années s'il est maintenu en fonction durant ce laps de temps.

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En réponse, le Ministre de la Défense lui a fait connaître que, compte tenu de sa date d'effet du 1er janvier 2004, ce sous officier relevait du nouveau dispositif dès lors qu'il était en position d'activité jusqu'au 5 avril 2004, terme de son congé de reconversion. Il a souligné, par ailleurs, que, soucieux de ne pas le pénaliser financièrement, ses services lui avaient proposé deux renouvellements de contrat pour lui permettre d'avoir droit, soit à l'indemnité de départ, soit à une pension proportionnelle de retraite. Fort de ces éléments, Il me paraît intéressant de préciser ici l'analyse de ce dossier par le médiateur de la République. Idpno et fonction publique au. « Certes, il ne peut être contesté qu'il n'y a pas de droits acquis au maintien d'une réglementation qui peut être modifiée unilatéralement à tout moment et qui est applicable aux agents en position d'activité. Mais il m'apparaît néanmoins, qu'il doit être tenu compte, d'une part de votre situation contractuelle et d'autre part, des circonstances indépendantes de votre volonté qui ne vous ont pas permis de donner une suite favorable aux propositions de prorogation de la durée de votre contrat, sous peine de mettre en cause votre retour à la vie civile, qui est l'objectif même de l'attribution du congé de reconversion.

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Par conséquent, afin de ne pas compromettre la réinsertion professionnelle des anciens militaires qui se retrouvent aujourd'hui en difficulté il apparaît urgent d'assouplir les conditions de cessation tant au niveau du délai de la cessation (qui n'est pas défini par le texte réglementaire) qu'au niveau du délai de reversement de l'IDPNO limité à un an actuellement. IDPNO : indemnité proportionnelle de reconversion - Ooreka. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'entend prendre son ministère pour améliorer la réinsertion professionnelle des anciens militaires ayant eu droit à l'IDPNO. Texte de la réponse L'indemnité de départ attribuée à certains militaires non officiers (IDPNO) est versée dans les conditions fixées par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991. Ce décret prévoit que cette prime est reversée par son bénéficiaire lorsqu'il souscrit un nouvel engagement dans les armées, ou qu'il est nommé dans un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière, ou au sein d'un établissement public. Il importe cependant que l'agent soit titularisé comme fonctionnaire.

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J'ajoute que l'IDPNO s'inscrit aussi dans ce même but d' « assurer un relais entre la fin de la formation du militaire et votre début d'activité dans votre nouvelle vie professionnelle ». En outre, si votre placement en congé de reconversion, est une position qui ne rompt pas le lien avec l'armée, il n'en demeure pas moins que la nature même de ce congé, détachable de l'exercice effectif de la fonction militaire, est le retour à la vie civile et que le terme de ce congé implique nécessairement sa radiation des cadres. Fonction public après l'armée - Forum salariés. Dans ce contexte, une demande de prorogation de la durée du contrat est ainsi contradictoire avec l'objet de ce dispositif. Ainsi, je crois devoir noter que l 'absence de dispositions transitoires qui auraient dû être prises dans la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité de départ allouée aux militaires non officiers, peut avoir eu comme conséquence de léser ces militaires dans leurs droits à une reconversion professionnelle à l'expiration de leur contrat, dans les conditions prévues lors de la signature de leur contrat.

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