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Friday, 16 August 2024

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Il est possible de faire appel de ce jugement. En l'absence de contestation En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent. Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification: titleContent des mesures imposées. La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

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Bonjour, Je voulai savoir, voila je suis en dossier de surrendettement, j ai acheté ma voiture avec un credit et c est pr cela que je suis en dossier de surrendettement car je n arrivai plus a payer les cré que je rembourse mon dossier de surendettement tous les mois, est ce que ma voiture reste elle toujours gagée, car je veux la vendre mais je suis bloqué!!!!! que puis je faire a part attendre la fin de mes remboursement qui se termine ds 4ans???? ?

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Dans certains cas la levée de l'opposition est une opération relativement simple, dans d'autres c'est tout simplement impossible. Opposition pour saisie Une créance n'a pas été payée, le créancier a saisi la justice et un huissier a ordonné la saisie de la voiture: nous sommes dans le scénario de l'opposition pour saisie. Dans ce cas, il faut contacter l'huissier et rembourser la dette pour que l'opposition soit levée. Ce qui n'est pas toujours possible, vu que la saisie peut avoir été ordonnée pour des montants bien supérieurs à la valeur du véhicule… Le conseil d'eplaque: Opposition en cas de véhicule déclaré volé (opposition judiciaire) Il est évidemment impossible de changer le titulaire de la carte grise d'un véhicule volé! S'il s'agit d'un véhicule retrouvé qui n'a pas été effacé du fichier par accident, il faudra se rapprocher de l'assureur ou de la police pour que l'opposition soit levée. Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI): le guide Opposition du Trésor public S'il y a des PV impayés, le Trésor public fait opposition au transfert de la carte grise, si bien que le vendeur doit s'acquitter de son dû avant de pouvoir vendre son véhicule.

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Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule et vous avez constaté a posteriori que le certificat de non-gage n'est pas vierge? Voici les différents scénarios auxquels vous pourriez être confronté, ainsi que la façon de lever le gage ou une opposition. Gage et opposition: 2 choses différentes Commençons par préciser une notion souvent floue en raison des amalgames que l'on peut lire sur Internet: ce qu'on appelle usuellement le certificat de non-gage, qui est en fait le certificat de situation administrative, est un document qui contient à vrai dire 2 attestations, l'une concernant les gages et l'autre concernant les oppositions. En bref, un gage signifie qu'une banque dispose d'un droit de saisie sur un véhicule jusqu'au remboursement intégral du crédit qui a été accordé pour son acquisition. Une opposition est un dispositif de blocage administratif qui empêche toute mutation de la carte grise. Un motif anodin peut être à l'origine d'une opposition (un simple PV non payé, par exemple).

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Vous avez 1 mois pour vendre le véhicule à l'amiable. Passé ce délai, il sera vendu aux enchères, où il risque d'être sous-évalué. Si vous trouvez un acquéreur pour acheter votre véhicule, vous devez en informer l'huissier par écrit, lui communiquer le nom et l'adresse de l'acquéreur et le prix qu'il propose de verser. L'huissier va transmettre cette proposition au créancier qui a 15 jours pour s'y opposer: s'il ne répond pas, c'est qu'il accepte la vente amiable. C'est le vendeur du véhicule qui pratique la saisie. Il n'est pas rare dans les contrats de vente à crédit, que le vendeur se réserve la propriété du véhicule tant que vous ne l'avez pas intégralement payé. Dans ce cas, l'huissier vous délivre un acte vous enjoignant de restituer le véhicule au vendeur. À défaut, le véhicule sera transporté à vos frais pour être remis au vendeur. Prenez garde aux "faux" avis d'huissier! Certaines sociétés de recouvrement n'hésitent pas à essayer de vous impressionner pour vous forcer à payer des dettes qui ne sont parfois pas justifiées.

Je vais encore par courrier lui demande le tableau d'amortissement sans les assurances. merci bonsoir brutus, c'est vous qui avez contacté la société? quand avez vous envoyé ce recommandé? je pense qu'ils essaient de gagner du temps et font en sorte de vous destabiliser afin d'obtenir de l'argent, ils sont assez mauvais. thalie ou natitou vous diront mieux que moi, sur la marche à suivre, ne baissez surtout pas les bras, vous allez y arriver, je sais que c'est dur pour le moment, mais évitez le plus possible, tout contact téléphonique avec vos créanciers, ça vaut mieux, ils vont être de plus en plus menaçant, ne prêtez pas attention à leur courriers ou appels, vous aurez bientôt la réponse de la bdf je pense, bon courage 27 Mai 2010 Bonsoir Brutus, coucou Olliane;D Je pense Brutus qu'il va falloir laisser votre répondeur faire son travail de répondeur tout simplement!!!! Des créanciers comme il y en a pleins et si vous commencez à répondre à tous, vous allez rapidement être dépassé!!!!!