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L'ordonnance du 27 Avril 2018 autorise les consultants juridiques étrangers en France, oui mais à quelles conditions? Consultant à l étranger ranger apres le bac. Dans un objectif de mettre le droit français en adéquation avec les engagements internationaux pris par la France, l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 est venue introduire le statut de consultant juridique étranger pour les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne. Ces dispositions sont entrées en vigueur à la suite de la publication du décret d'application n° 2019-849 du 20 août 2019. Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut. Les intéressés au statut de consultant juridique étranger: Aux termes du premier alinéa du nouvel article 101 de la loi de 1971, le statut de consultant juridique étranger est ouvert à tout: « avocat inscrit au barreau d'un État non membre de l'Union européenne ».
L'incertitude quant à la pratique de l'arbitrage international privé: Il ressort de l'ordonnance et de la position du CNB que les consultants juridiques étrangers peuvent pratiquer en « droit international ». On pourrait donc en déduire qu'ils peuvent exercer dans le domaine de l'arbitrage international. Pour autant, les traités internationaux peuvent avoir une définition différente des services juridiques que peuvent offrir les consultants juridiques étrangers. Messagerie vocale 888 : consulter vos messages à distance ou depuis l'étranger - Assistance Orange. A ce titre, l'accord entre le Royaume-Uni et l'UE inclut dans les services juridiques l'arbitrage et même l'arbitrage international. Néanmoins, il n'autorise que « les services juridiques liés au droit de la juridiction d'origine et au droit international public ». On pourrait donc en déduire que seul l'arbitrage international public serait autorisé. Il ressort de ces différences une incertitude qui, en l'attente d'une clarification des textes, impose une grande prudence et invite à se référer aux accords internationaux applicables afin de délimiter les pratiques autorisées par le statut de consultant juridique étranger.
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