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Tuto CFE - Micro-entrepreneur: comment remplir le questionnaire relatif à l'activité (751-SD) - YouTube
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Comment remplir le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques? Que faut-il renseigner sur le questionnaire relatif aux locaux du Centre des Finances Publiques? Écrit par Camille Mis à jour il y a plus d'une semaine Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle est communiqué par l'administration lorsque vous renseignez une adresse professionnelle, lors de votre inscription au statut auto-entrepreneur. Des informations vous sont alors demandées sur les locaux que vous allez utiliser pour votre activité. Ces informations sont nécessaires à l'administration fiscale pour calculer votre taux d'imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 🚨 Attention: vous disposez d'un délai de 15 jours à 30 jours (indiqué sur le courrier) après la date de réception du courrier pour retourner le questionnaire au Centre des Finances publiques dont vous dépendez. CFE et VDI: suivez le guide et demandez une exonération !. Rassurez-vous! Pas de frais à régler dans ce questionnaire. C'est une simple formalité. 1. Identifier votre entreprise Il est indiqué votre adresse e-mail, votre téléphone mobile.
Bonjour, Je suis propriétaire et j'ai mis mon appartement en location meublée. Cette location est gérée par une agence immobilière car je ne suis plus du tout sur la même région. J'ai effectué les démarches nécessaires auprès d'infogreffe ainsi que de l'Insee, et je viens à présent de recevoir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle envoyé par le SIE. Je suis complètement perdue et ne sais pas du tout comment remplir ce questionnaire. Il y a t-il quelqu'un ayant également le statut LMNP qui saurait m'aider? Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie france. Je vous remercie par avance!
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En principe, le fisc admet jusqu'à 50% de surface si le local est un studio ou assimilé (T1 bis, etc. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie de la. ). Par contre, ne pas espérer réduire votre TH sur la surface concernée par la CFE: certains fins gestionnaires obtenaient jusque ces dernières années une réduction de leur taxe d'habitation en faisant prendre en compte, par leur SIE (service des impôts de entreprises) la part de leur habitation déjà taxée par la taxe professionnelle, puis par la CFE, part d'habitation leur servant de local professionnel officiel. Cette possibilité est désormais révolue depuis 2012 car la doctrine fiscal relative à l'article 1407, II, 1er alinéa du CGI (Code Général des Impôts) précise: « …/… les locaux faisant partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportant pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation sont soumis à taxe d'habitation, alors même que leur valeur locative est retenue par ailleurs dans les bases de la CFE …/… ». PS - Je dois avoir cette réponse-rejet dans un de mes tiroirs d'archives Entre l'entree et une partie des toilettes/Seb, il y a 3 m2 mixtes.
Si vous n'avez rien à ajouter, laissez cette case vide. Vous avez terminé de remplir le questionnaire 🎉. Vous n'avez plus qu'à le transmettre à votre service des impôts des entreprises.
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À noter: Il s'agit du bilan de votre activité, soit l'élément le plus important de votre déclaration de location meublée au régime Réel Simplifié. Vous pouvez établir facilement et rapidement cette déclaration LMNP grâce à nos offres d'accompagnement. 5. L'annexe 2042 C Pro Après voir complété et envoyé votre liasse fiscale au SIE, vous devez compléter votre déclaration d'Impôt sur le revenu avec le résultat obtenu sur l'activité de LMNP. Si vous faites la déclaration en ligne, il faut reporter ces montants dans la partie Revenus des locations meublées non Professionnelles. Si vous remplissez une déclaration en format papier, il faudra y joindre l' annexe 2042 C PRO. Les documents essentiels pour démarrer votre activité LMNP. Nos offres d'accompagnement comprennent le pré remplissage de ce document pour vous. Vous voilà prêts à débuter votre activité! Vous avez des questions sur la fiscalité des locations meublées? Contactez-nous Article rédigé par Maud Velter
A partir de la 2ème année: La direction des Finances Publiques vous enverra un mail pour que vous puissiez vous créer un compte en ligne. annexe-3 Pour créer votre compte, il vous faut connaitre votre numéro de SIRET. Puis, suivez le lien qui vous est donné. Une fois créé votre espace, vous recevrez un mot de passe vous permettant de l'activer. A partir de là, chaque fin d'année, vous devrez déclarer vos revenus annuels pour savoir si vous êtes soumis à la CFE. Si la somme vous parait disproportionnée par rapport à vos revenus, n'hésitez pas à demander un dégrèvement. De même, si vous pouvez prouver que c'est une activité à temps trés partiel. annxe-4-courrier-degrevement-cfe Servez vous du courrier ( annexe 4) comme base, en y ajoutant vos arguments. AVERTISSEMENT! : cet article n'a aucune valeur légale. Il relève de votre responsabilité de faire les choses en temps et en heure. Questionnaire relatif à l activité professionnelle sie du. Lorsque vous recevez un courrier des impôts, il y a toujours le nom et les coordonnées de votre interlocuteur.
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