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1. 2. Effets du nantissement du fonds de commerce, agricole, ou artisanal Effets au cours du nantissement Pendant la durée du nantissement, le propriétaire du fonds demeure en possession. L'inscription est valable dix ans, mais elle est renouvelable, jusqu'au paiement de la créance nantie. Lorsque la créance nantie est payée, un acte notarié signé par l'ancien créancier doit être présenté au greffe du tribunal de commerce, afin que l'inscription du nantissement soit radiée. En cas de déplacement de fonds, le débiteur doit prévenir son créancier 15 jours à l'avance; sans quoi, le débiteur est tenu de payer immédiatement sa dette. Le créancier doit dès qu'il est prévenu du déménagement faire modifier l'inscription au greffe du tribunal de commerce. Si le créancier refuse que le déplacement ait lieu, et que ce déménagement entraîne une diminution de la valeur du fonds, sa créance est là aussi exigible immédiatement. En cas de résiliation du bail, le propriétaire doit aviser un mois à l'avance les créanciers du propriétaire du fonds de commerce.

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Je vous retournerai ces 4 exemplaires après avoir apposé ma signature. Il conviendra ensuite de faire l'enregistrement de ces actes et d'envoyer un exemplaire au Tribunal du commerce. En vous remerciant d'avant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Remarque: le nantissement et la demande de mainlevée du nantissement ne sont pas des actes à prendre à la légère. La signature de deux parties concernées est obligatoire, sous peine de nullité de l'acte. Certains biens nantis comme le fonds de commerce, le matériel et les équipements, les parts sociales SCI, sont invalides s'ils ne sont pas au plus tard dans les 15 jours après la signature de l'acte publiés au Registre de commerce et des sociétés (RCS). C'est le créancier qui s'occupe de cette démarche. Cela permet aux tiers d'avoir d'informations sur la situation du commerce. En revanche, pour le brevet d'invention, le PEA, le compte titre ou les assurances vie proposés quelquefois pour garantir un prêt bancaire, la législation ne stipule pas qu'ils doivent être inscrits auprès du Registre du commerce.

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Un fonds de commerce ou artisanal, qu'il appartienne à une personne physique qui exerce à titre individuel ou à une société peut être donné en gage à un créancier. Le mécanisme est simple: le fonds de commerce demeure la propriété de l'exploitant mais le créancier, bénéficiaire du nantissement, peut, s'il n'est pas payé, solliciter, en justice, la vente de ce fonds de commerce. Le nantissement est le plus souvent amiable en vue de garantir l'octroi d'un emprunt pour financer l'acquisition du fonds de commerce ou toute autre dette. Il peut également être sollicité, à titre conservatoire, par un créancier dont la créance est fondée, auprès du tribunal de commerce. Il s'agit alors d'un nantissement judiciaire. Plusieurs précautions doivent être prises par le créancier avant d'inscrire un nantissement. Notamment, il doit vérifier auprès du greffe du tribunal de commerce que le fonds qu'il envisage de nantir est libre de toute inscription de privilège. Il doit également vérifier que son débiteur ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

En quoi consiste cette opération? Les établissements bancaires retiennent souvent une garantie comme le compte titre, les contrats d'assurance etc. avant d'accorder un crédit. Cette pratique est fort courante aussi dans les autres organismes de financement. La personne qui fait la demande de prêt a la possibilité par exemple de faire un gage de son matériel d'équipement. L'acte de nantissement est alors indiqué dans le prêt. En cas de défaillance de remboursement de l'emprunteur, la banque peut vendre aux enchères le matériel financé pour récupérer le montant de la créance due. On retrouve également le nantissement d'une voiture immatriculée. La procédure est le même que le matériel d'équipement. Le véhicule sert à couvrir le prêt ainsi que l'intérêt. L'inscription doit être faite auprès de la Préfecture. Si le débiteur n'arrive pas à solder ses dettes, le créancier peut vendre l'auto. Afin d'éviter les litiges, le propriétaire qui souhaite vendre son véhicule doit montrer un certificat de non-gage au futur acheteur.

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