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Saturday, 13 July 2024
Le réparateur ne peut faire plus puisqu'il ne dispose d'aucun droit pour contraindre un client à faire procéder à des réparations, même si ces dernières concernent la sécurité. Conséquences de la responsabilité Le réparateur dont la responsabilité est engagée est tenu d'indemniser son client non seulement pour les réparations rendues nécessaires par sa faute mais seulement pour les conséquences directes de sa faute et notamment pour l'immobilisation du véhicule. La responsabilité des sous-traitants Le réparateur est responsable à l'égard de son client des éventuelles malfaçons imputables à un sous-traitant, ce qui ne le prive cependant pas de la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de ce dernier. Réparation de carrosserie automobile en sous-traitance à Nérac. La Cour de cassation a posé le principe que le sous-traitant est contractuellement tenu envers le garagiste qui l'a chargé d'un travail d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage: il appartient en conséquence au sous-traitant de démontrer qu'il n'a commis aucune faute et non au réparateur de rapporter la preuve qu'une malfaçon est imputable à son sous-traitant.

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L'Association Marocaine pour l'Industrie et la Construction Automobile, AMICA, organise La sixième Édition du Salon de la Sous-Traitance Automobile à Tanger Du 25 au 27 Septembre 2019 « Sous-traitance automobile: Un levier pour une croissance durable » Le secteur de l'Industrie Automobile au Maroc avec les deux usines RENAULT-NISSAN de Carrosserie et Montage, et l'usine Peugeot Citroën Automobile, est en marche vers la réalisation des objectifs du plan d'accélération industrielle 2014-2020 du Ministère de l'Industrie du Commerce et de l'Economie Numérique. L'année 2018 a connu une croissance de plus de 20% du secteur qui a atteint plus de 8 Milliards d'Euros à l'export.

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La réparation doit en conséquence être complète et efficace, sauf pour le réparateur à rapporter la preuve de ce que le client a refusé une remise en état complète. La responsabilité du réparateur s'étend en outre évidemment aux défectuosités pouvant provenir des pièces détachées qu'il incorpore dans ses prestations, sauf lorsqu'elles sont fournies par le client mais dispose en revanche, sauf clause d'exclusion de garantie dans ses rapports avec son fournisseur, d'un recours à l'encontre de ce dernier. Le réparateur doit donc prendre un soin particulier à la sélection de ses fournisseurs et s'inquiéter de l'origine des pièces acquises pour bannir les fabrications douteuses et, a fortiori, contrefaisantes, sauf à exposer sa responsabilité, laquelle peut en outre être de nature pénale à l'égard des entreprises titulaires de droits de propriété industrielle sur les pièces détachées contrefaites qu'il pourrait détenir dans son stock.

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Un réparateur a ainsi par exemple été condamné à rembourser le changement complet du moteur d'un véhicule tombé en panne 150 kms après une intervention consistant au changement de sa culasse sur les indications erronées du client qui avait confondu le témoin de pression d'huile et l'indicateur de température d'eau, – que le client ne saurait être condamné au paiement d'une partie du prix d'une intervention tenant compte « du travail et des prestations effectuées » si le véhicule réparé ne fonctionne pas après l'intervention du réparateur. Le devoir de conseil Le réparateur est également tenu d'un devoir de conseil qui lui impose en premier lieu de renseigner son client sur l'opportunité d'une réparation, notamment si elle est incertaine quant à son efficacité, ou encore si son coût est objectivement disproportionné par rapport à l'état ou à la valeur vénale du véhicule. Il a ainsi été jugé qu'un réparateur avait manqué à son devoir de conseil en omettant d'attirer l'attention de son client sur l'intérêt de recourir au remplacement du moteur plutôt qu'à sa réparation, le coût des travaux étant voisin.

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