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Le législateur pense qu'avec un volant de biens immobiliers plus important, il sera plus facile aux bailleurs sociaux de procéder à des opérations de rénovation ainsi qu'à de nouvelles mises en chantier. L'objectif est de jouer sur la masse pour permettre aux bailleurs sociaux les plus petits d'atteindre une masse minimale leur permettant de peser sur leurs coûts de structure ainsi que sur les appels d'offre qu'ils sont amenés à lancer. C'est le volet mutualisation des moyens. Gestion des impayes le. Le deuxième objectif voulu par la loi ELAN est d'atteindre une plus grande solidité financière ainsi que de mettre en œuvre une solidarité financière entre bailleurs sociaux regroupés dans un même organisme. Cette plus grande masse financière rendue possible avec le regroupement des petits organismes doit permettre toujours selon le législateur, une plus grande circulation financière au sein des organismes regroupés. La plus grande solidité financière permettra selon le législateur d'avoir une plus grande marge de manœuvre en matière de financement de nouveaux logements et d'avoir une politique de rénovation de logement sociaux plus soutenue.
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La CNIL a adopté, suite à une consultation publique, deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de gestion de leurs impayés. Gestion des impayes des. Les référentiels adoptés par la CNIL sont des outils qui permettent à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. S'ils n'ont pas de caractère obligatoire (les organismes peuvent s'en écarter de leurs préconisations sous réserve de pouvoir justifier leurs choix), ils permettent toutefois d'offrir de la sécurité juridique aux organismes qui les suivent. Le référentiel « gestion commerciale » Adopté à la suite d'une consultation publique, le référentiel « gestion commerciale » s'adresse à l'ensemble des organismes privés et publics qui mettent en place des traitements de données pour la gestion de leurs activités commerciales. Il remplace la norme simplifiée n° 48, qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
La loi ELAN débattue et votée en 2018 pour application en 2021 agit sur deux dimensions des bailleurs sociaux. Le regroupement des organismes de logement social d'une part et la modification de leur rôle avec des fonctions plus importantes qui leur sont dévolues d'autre part. 1- La reconfiguration du secteur des bailleurs sociaux La loi ELAN impose aux bailleurs sociaux de se regrouper afin d'atteindre un seuil minimum de 12. 000 logements sociaux au 1 er janvier 2021. Gestion des impayes del. Au delà des dérogations prévues par la loi, l'application de ce seuil va concerner plus de 60% des bailleurs sociaux en France et 2, 4 millions de logements. L'impact le plus important va se faire ressentir chez les collectivités locales qui ont voulu maintenir un lien étroit entre leur politique d'habitat et leur PLH (programme local de l'habitat). L'application de la loi ELAN va décorréler en partie politique d'habitat et PLH pour les villes qui géraient leur propre office d'HLM. L'adoption de la loi ELAN a pour objectif principal de permettre aux bailleurs sociaux d'être plus efficace dans la gestion de leur patrimoine et de rénover plus facilement leur patrimoine.