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Publié le: 15/04/2009 15 avril avr. 04 2009 Nous allons analyser ici quelles sont les conditions pour engager une action en contrefaçon à l'égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon. L'action en contrefaçonNous avons vu dans un précédent article les conditions d'action en contrefaçon à l'égard de la marque victime de la contrefaçon. Nous allons analyser maintenant quelles sont les conditions pour engager cette action à l'égard de la marque ou du signe auteur de cette contrefaçon. Les dispositions de l'article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle définissent la contrefaçon en des termes relativement larges: « L'atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Contrefaçon de marque en ligne vente. Constitue une atteinte aux droits de la marque, la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2, L 713-3, L 713-4 ». Les différentes atteintes susceptibles d'être portées aux droits du propriétaire d'une marque valable sont donc ici répertoriées.
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LA CONTREFAÇON DE MARCHANDISES EN LIGNE FAIT COURIR DES RISQUES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AUX CONSOMMATEURS C'est un risque qui fragilise la fidélité et l'engagement de vos clients envers votre marque. Les sites Web frauduleux, les fausses applications mobiles, ou les sites de réseaux sociaux contrefaits se retrouvent dans tous les secteurs d'activité, de la mode à l'électronique, en passant par l'alimentation, les médicaments et les biens de consommation, séduisant les clients avec des versions médiocres et à bas prix de vos produits. CONTACTEZ-NOUS Si vous souhaitez vous protéger contre les contrefacteurs en ligne, contactez-nous pour une consultation gratuite. Contrefaçon de marque en ligne achat. Nous contacter En vendant des produits non autorisés à vos clients, les contrefacteurs portent atteinte à la réputation de votre marque, affaiblissent sa véritable présence en ligne, enfreignent vos droits de propriété intellectuelle et peuvent même poser un risque pour la santé et la sécurité. Les entreprises sont tenues de faire appel à des solutions reposant sur une technologie de pointe et une équipe d'experts internationaux pour éviter toute dégradation de l'image de leur marque.
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Dès lors, les deux institutions internationales travaillent sur l'IPM ou Interface Public-Members. Cet outil est considéré comme la plateforme mondiale pour lutter contre la contrefaçon. Plus de 40 administrations douanières, provenant de différents pays, se servent de cet accord pour protéger les entreprises et personnes titulaires de droit.
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Enfin, sur les 4300 personnes sondées par OnBuy, 22% possèdent déjà des produits contrefaits et 54% envisagent d'en acheter un ces prochains mois. Aidé par la hausse des ventes en ligne, le marché de la contrefaçon prend de l'ampleur depuis quelques années. (DR) Les jeunes friands de faux Des chiffres qui ne surprennent pas Jürg Herren, vice-président de l'association suisse Stop Piracy: «Le commerce de faux ne cesse de prendre de l'ampleur et s'étend à tous les secteurs et catégories de produits. Les entreprises suisses et la branche horlogère, dans le secteur des biens de luxe, sont particulièrement touchées en comparaison internationale. » Pour continuer à lire cet article, abonnez-vous maintenant CHF 10. - par mois / CHF 99. - par année Accès illimité à tous les contenus payants Des analyses approfondies sur l'industrie du luxe que vous ne trouverez nulle part ailleurs. Contrefaçon de marque en ligne francais. Des études et rapports sur les principaux défis à venir ainsi que leur décryptage. Des articles académiques élaborés par des professeurs et des doctorants membres du Swiss Center for Luxury Research, ainsi qu'un certain nombre d'universités à l'étranger.
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En conséquence, puisque la LCEN est applicable, les sociétés demanderesses n'avaient pas à introduire une action au fond pour valider les mesures de blocage, contrairement à ce que requiert l'article L. 716-6 du CPI. Chaussures, vêtements de marque pas cher | Espace des Marques. Une fois la question de l'opportunité de l'application de la LCEN résolue, le juge des référés a ensuite vérifié les conditions d'obtention d'un blocage de site internet à l'égard des FAI à savoir: La démonstration du trouble manifestement illicite: selon le juge des référés, l'atteinte manifeste aux marques en vigueur est caractérisée, voire revendiquée. Il tient compte notamment des noms de domaine litigieux, qui évoquent le caractère contrefaisant des produits vendus par l'utilisation de mots tels que « répliques » ou « contrefaçon », et des prix bas pratiqués. Le critère de la subsidiarité de la mesure demandée. Les sociétés demanderesses ont apporté la preuve de l'impossibilité d'agir efficacement et rapidement contre l'hébergeur, de même que contre l'éditeur ou l'auteur du contenu litigieux.
C'est toutefois un peu extrême. Il est des méthodes à adopter et des stratégies à mettre en place pour faire jouer les quelques mesures de protection aujourd'hui disponibles. Aiguiser ses armes, face aux nouvelles méthodes des contrefacteurs À commencer par revoir et corriger sa stratégie de protection des droits de propriété intellectuelle sur les produits et les marques afin de l'adapter au commerce en ligne. Car la contrefaçon est insidieuse autant qu'elle ne cesse de se professionnaliser. La responsabilité des places de marché en ligne en cas de contrefaçon de marque | Novagraaf. Ainsi et par exemple, les fraudeurs n'hésitent plus à s'entourer de conseils en propriété industrielle pour apporter à leurs copies les subtiles différences qui les sortiront du champ de la contrefaçon. Pour se prémunir de ces techniques quasi-mafieuses, l'entreprise doit dorénavant anticiper et, par exemple, déposer des dessins & modèles prenant en compte les éventuelles variations qui pourraient être imaginées. Le but de la manœuvre est de faciliter le travail des équipes de la plateforme de vente en ligne.
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