Tout Savoir Sur Le Permis Pour Détenir Un Animal De Compagnie En Wallonie - Rtbf.Be — Jeux Penalty Coupe Du Monde 2010

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Friday, 12 July 2024
L'élevage pourra alors perdurer jusqu'à l'échéance du permis. Concrètement, il existe encore 9 élevages de ce type en Wallonie. 6 pourront continuer jusqu'en 2028. Pour les 3 autres, le dernier permis va venir à échéance en 2033. Par ailleurs, au sujet de la castration des porcs, la pratique est actuellement autorisée en vertu d'une annexe d'un arrêté royal. En l'état, le Code n'a pas vocation à modifier ce texte. Une éventuelle modification devait être envisagée par le biais d'un arrêté d'exécution du Code. Néanmoins ce sujet reviendra au moment des débats qui se tiendront sur le Code, eu égard à une proposition de décret déposée en la matière par des parlementaires. Pour le surplus, au sujet des démonstrations de rapaces et de la fauconnerie, il s'agit d'un thème plus spécifique et technique dont les normes sont déléguées au Gouvernement. Abandon : que dit le nouveau Code Wallon du Bien-être animal?. Enfin, en ce qui concerne l'expérimentation animale, les grandes avancées sont les suivantes: - l'interdiction des expériences qui n'ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale; - la création d'un Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience; - la participation active de l'administration aux commissions d'éthiques locales chargées d'évaluer et d'autoriser les expériences; - l'adoption par le Gouvernement d'une stratégie wallonne dont l'objectif sera notamment d'encourager et promouvoir les méthodes alternatives.

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A partir de quand ces élevages ne pourront-ils plus produire de cette manière en Wallonie? Quel délai le Code leur laisse-t-il finalement pour s'adapter et se mettre en ordre par rapport à la nouvelle réglementation et donc à l'interdiction? - Aujourd'hui la castration des porcs doit être accompagnée d'une anesthésie et d'une analgésie si elle a lieu au-delà de sept jours d'âge. Que prévoit le Code en ce qui concerne la castration des porcs? Le code walloon du bien être animal belgique. - En matière d'expérimentation animale, suite aux réactions du secteur de la recherche et des Universités de ces dernières semaines, pouvez-vous nous expliquer le contenu de ce chapitre? Je vous remercie d'avance pour vos réponses Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 29/05/2018 Tout d'abord, le projet de Code wallon du bien-être animal a été adopté, en première lecture par le Gouvernement, en date du 26 avril dernier. C'est une avancée que beaucoup de personnes attendaient. L'avant-projet est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Il sera ensuite présenté en seconde lecture au Gouvernement.

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Un permis pour adopter un animal de compagnie est désormais nécessaire. Il sera octroyé par défaut, gratuitement, à toutes les personnes majeures, mais sera cependant retiré aux particuliers coupables de maltraitance animale. L'ensemble des actes répréhensibles sont stipulés sur le site Internet du Gouvernement wallon. En voici quelques exemples.

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62 à D. 97 du Code wallon du Bien-être animal entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. SECTION 2. DISPOSITION ABROGATOIRE Art. 24. Sont abrogées: 1° à l'exception des articles 20 à 30/1, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 18 mai 2017; 2° la loi du 9 juin 2009 portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Les articles 20 à 30/1 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux sont abrogés à la date déterminée par le Gouvernement. SECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 25. Par dérogation à l'article D. Le code walloon du bien être animal hospital. 27 du Code wallon du bien-être animal, l'utilisation de cages pour l'élevage de poules pondeuses reste autorisée jusque soit: 1° l'échéance du permis d'environnement lorsque celui-ci a été délivré conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement avant l'entrée en vigueur du présent Code; 2° le 1 er janvier 2028 lorsque l'échéance du permis visé à l'alinéa 1 er est antérieur à cette date.

En l'absence de décision dans le délai visé à l'alinéa 1 er, il revient au Gouvernement ou au Bourgmestre de notifier au responsable des animaux la levée automatique de la saisie et la possibilité de prendre possession de l'animal à l'adresse où il est hébergé. Les animaux devront avoir été retirés endéans les quinze jours de la notification. Passé ce délai, la propriété de l'animal sera automatiquement transférée à la personne physique ou morale qui l'héberge. Code du Bien-être animal: les maltraitances enfin punies - Femmes d'Aujourd'hui. § 6. Les frais liés aux mesures prises sur la base des §§ 1 er et 3 sont à la charge du responsable de l'animal. Si les frais visés à l'alinéa 1 er sont avancés par la Région wallonne ou par la Commune, ils sont réclamés au responsable des animaux. Si les animaux sont vendus, la somme perçue est affectée par priorité au recouvrement des frais visés à l'alinéa 1 er. Le solde éventuel est remis au propriétaire.

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