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11. Que se passe-t-il lorsque le contrat est résilié, mais le preneur traîne pour libérer les locaux? Un tel comportement du preneur est sanctionné par le versement en faveur du bailleur de l'indemnité d'occupation, laquelle est égale au montant du loyer. Signalons que cette indemnité n'est pas à confondre avec les dommages et intérêts que peut postuler le bailleur pour tout autre préjudice qu'il aurait subi. Cependant, le preneur dispose d'un argument élusif de toute responsabilité à savoir, justifier la poursuite de l'occupation par l'attente du versement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article 126 de l'AUDCG. 12. Dans quelles circonstances le bailleur pourrait-il refuser de renouveler le contrat de bail sans être condamné au versement d'une éviction?

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Il faut aussi préciser que cette réglementation s'applique également aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur. Il s'agit en effet d'entreprises créées par décret, en vue de suppléer au besoin pour l'Etat d'exercer une activité commerciale. Ce type de service public s'oppose au service public administratif, qui ne recherche guère du profit. L'article 104 du même texte dispose que:" les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est donc important et préférable de procéder par écrit pour éviter les incompréhensions et limiter les conflits futurs. Le prochain post précisera les conséquences ou les effets de la conclusion du contrat de bail à usage professionnel sur les parties. Dr Oswald K-S.

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Quant à la tacite reconduction, elle sera acquise lorsque les parties poursuivront sans équivoque leurs prestations réciproques alors que le bail initial sera arrivé à son terme. Les conséquences du renouvellement du bail Le renouvellement du bail, contrairement à sa simple prorogation qui n'est qu'un simple allongement conventionnel de la durée du bail se traduit par la naissance d'un nouveau contrat, mais dont l'économie puise ses articulations et ses chevilles dans le contrat initial. Suivant le principe de « l'accessoire suit le principal », les sûretés initiales mises en œuvre comme garanties du bail, dont le cautionnement ou l'hypothèque, disparaissent. En revanche, les vices du consentement du bail initial ne sont pas purgés, mais ne sauraient justifier l'annulation du nouveau contrat. Celui-ci se noue aux mêmes conditions que le précédent, pour ce qui est, entre autres stipulations, de la destination du bien, de la faculté pour l'une ou l'autre des parties de céder sa position de contractant ou encore de sous-louer à un tiers.

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En application de ce texte, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan dans sa décision n°9859 énonce clairement que « la procédure de résiliation commence par une mis en demeure (…) ». Cela signifie qu'avant toute saisine du juge une mise en demeure est obligatoire. Signification de la mise en demeure La signification ou la notification de la mise en demeure au preneur implique des mentions obligatoires à peine de nullité. L'article 133 alinéa 3 dispose: « (…) la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées (…) ». Il faut donc des motifs qui soient jugés légitimes et liés soit à la chose louée, soit à la personne du preneur. Elle peut être faite par le bailleur lui-même ou par un officier ministériel en l'instar de l'Huissier de Justice. Respect du délai prescrit par l'acte uniforme Le bailleur qui met en demeure doit, comme le prescrit l'article 133 alinéa 3 de l'Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général, « informer au destinataire qu'à défaut de s'exécuter dans un délai d'un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisi aux fins de résiliation du bail et expulsion (…) ».

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4 Professeur BUKA eka GOY, Chef de Travaux FUNGONGO MBOMA Didier Cours de droit de contrats commerciaux, troisième licence, filière de droit, Université Panafricaine du Congo () 2014-2015 p. 70. 5 Article 103, AUDCG du 15 Décembre 2010. 7 L'article 102 ajoute que les dispositions du Titre I sont également 6 applicables aux personnes morales de droit public notamment en caractère commercial et aux capitaux publics quelle que soit sa qualité de bailleur ou preneur. Nous ne pouvons parler de droit des affaires OHADA sans pour autant penser au droit des affaires français car ce dernier est considéré comme la source du droit OHADA qui est en application aujourd'hui en Afrique dans l'espace OHADA. En droit français, il y a une différence entre le contrat de bail commercial et bail à usage professionnel mais à l'an 2008 la Loi dite LME du 04 août 2008 permet désormais aux professionnels libéraux de choisir entre deux régimes juridiques totalement différents: le bail professionnel régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et le bail commercial régi par l'article L145-2 I 7° du Code de commerce 7.

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La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une copie de l'acte introductif d'instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation du bail ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits. "

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Bonjour à toutes et à tous, Amical salut cosak, deux écoles la première recommande de faire partir cette eau saumurée dans un puits perdu, la seconde considère que le sel n'est pas gênant par contre la quantité d'eau envoyée à la fosse devrait être prise en compte. Est-ce qu'un adoucisseur d'eau peut endommager une installation septique? Des inquiétudes ont effectivement été soulevées à ce sujet – telles que la destruction par le sel des bactéries présentes dans les fosses septiques, l'inondation des fosses par le processus de lavage à contre-courant et la réduction de la capacité du champ d'épandage d'absorber l'eau – et les récentes études scientifiques ne sont guère concluantes. On a toutefois établi que le sel n'avait pas d'effets dommageables sur les bactéries et le sol du champ d'épandage. Adoucisseur d'eau, assainissement, vidange. Cela dit, le volume d'eau résultant du lavage à contre-courant peut atteindre entre 55 et 400 litres par semaine, soit l'équivalent de une ou deux baignoires standards remplies d'eau. Le fait de ne pas recharger l'adoucisseur plus d'une fois par semaine devrait permettre de réduire la quantité de lavage à contre-courant entrant dans l'installation septique.

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L'augmentation de la salinité dans la fosse septique déstabilise le pH, ce qui peut tuer les bactéries bénéfiques. Certaines études ont révélé que moins de cellulose était digérée dans les maisons qui utilisaient des adoucisseurs d'eau. Cela peut être attribué au fait que l'augmentation de la salinité résultant du lavage à contre-courant (backwash) induit une forme de choc métabolique chez les bactéries de la fosse septique. Adoucisseur d eau fosse septique tarif. Étant donné que la fonction des bactéries dans le système est de digérer les déchets organiques, tuer ou réduire le nombre de bactéries conduit à un traitement des eaux usées inefficace. Des études ont également montré qu'une augmentation du sodium peut également provoquer un gonflement du sol notamment en présence de quantités importantes d'argile montmorillonite. Au fur et à mesure que le sol gonfle, sa conductivité hydraulique diminue. Le taux d'absorption du sodium (DAS), qui est la mesure de la quantité d'ions sodium dans une solution par opposition aux ions magnésium et calcium, peut être utilisé pour déterminer si la conductivité hydraulique du sol peut être affectée par l'effluent de la fosse septique.