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Qu'est-ce qu'un contrat de commission? Le contrat de commission concerne différents domaines: vendeur sur internet, commercial, immobilier, international, contrat de travail, prestation de service... Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre et non au nom de son commettant. Au sein de ce modèle de contrat, le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte du commettant sans que celui-ci soit connu par le tiers avec lequel il contracte. C'est donc une personne qui achète ou vend, le cas échéant sous son propre nom, mais toujours pour le compte d'un commettant. Les deux parties agissent d'un commun accord en tant que professionnel indépendant. Il y a donc une véritable absence de représentation du commettant. Cependant, ce dernier est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de l'opération réclamée par le commettant.

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La commission de l'agent immobilier est-elle intégralement due? La loi Hoguet du 2 janvier 1970 pose un principe essentiel en la matière: la commission est intégralement due lorsque l'agent immobilier a concouru à une opération effectivement conclue. De fait, quand peut-on considérer qu'une opération est effectivement conclue? Un agent immobilier pourra considérer que la vente est effectivement conclue s'il dispose d'un compromis signé par le vendeur et l'acheteur. Sous réserve toutefois que ce compromis, appelé promesse synallagmatique, ne soit pas ou plus soumis à des conditions suspensives ou à une clause de dédit. (Cass 1ère civile 9 décembre 2010 n° 09-71205) Très souvent, la réitération par acte authentique devant notaire sera érigée en condition suspensive. Dans ce cas, la réitération devra nécessairement être réalisée pour que l'agent puisse réclamer l'intégralité de sa commission. En pratique, l'agent immobilier souhaitant agir en justice pour réclamer son dû devra être attentif aux conditions suspensives.

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» À combien s'élève-t-elle? Si la commission de l'agence immobilière s'élève à 4% du prix de vente du bien immobilier, il est estimé que la commission de l'apporteur d'affaires varie entre 3 et 15% de ce montant. Les frais d'agence peuvent être plus élevés, allant de 5 à 8%! Cela signifie une plus grande rémunération pour l'apporteur d'affaires. Pour un particulier, la rémunération (commission) sera versée à la signature du mandat. Pour un professionnel, elle sera versée après la signature de l'acte authentique. Nous rappelons bien sûr que pour un particulier, cette opération ne pourra s'effectuer qu'une seule et unique fois. Pour des frais d'agence bas ( 4%): Si un bien est vendu à 600 000€, la commission de l'agence immobilière s'élèvera à 24 000€. De ces 24 000€, 3 à 15% iront à l'apporteur d'affaires, c'est-à-dire: de 720€ à 3 600€. Le réseau immobilier SAFTI a déjà mis en place ce type de proposition: une offre jusqu'à 10% des honoraires de l'agent immobilier pour un apporteur d'affaires (particulier ou association).

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Au sein d'une telle convention on retrouve donc, en tant que pivot principal, le commissionnaire qui, bien que sous le joug du commettant, agit en son propre nom en revêtant la qualité d'intermédiaire de commerce. Cependant il existe deux formes de commissionnaire. D'une part on retrouve le commissionnaire indépendant (le commissionnaire n'est pas doté de la qualité de commerçant) qui agit pour le compte du commettant mandataire, dans les limites des modalités prévues par le mandat, mais en son nom propre. D'autre part on retrouve le commissionnaire commerçant qui fait de cette activité, son activité principale, et devra alors s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous forme d'entreprise individuelle ou sous forme de société commerciale. Dans le cadre d'un contrat de commission, l'identité du commettant doit rester la plus secrète possible, et les parties au contrat de commission se soumettent aux dispositions législatives propres à celles du mandat (article L. 132-1 et suivant du Code de Commerce).

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Recourir aux services des professionnels de l'immobilier pour vendre ou acquérir un bien immobilier présente plusieurs avantages. Notamment en termes de facilité et de rapidité. Cependant, ce choix implique une commission d'agence qu'il faut prendre en considération. Il est donc utile de connaître le fonctionnement des commissions des agences immobilières. A quelles conditions l'agent immobilier peut-il prétendre au versement d'une commission? En application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadrant l'exercice de la profession d'agent immobilier, pour pouvoir prétendre à une commission, l'agent immobilier doit remplir à plusieurs conditions préalables. Tout d'abord, il doit être titulaire d'une carte professionnelle de « transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Carte délivrée par la préfecture. L'agent immobilier doit ensuite pouvoir se prévaloir d'un mandat écrit, antérieur à la transaction et comportant plusieurs mentions obligatoires. Il s'agit notamment de la durée du mandat, des conditions de résiliation de celui-ci, du prix de vente du bien et du montant des frais d'agence immobilière.

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