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Tuesday, 28 May 2024

Il est intéressant de préciser que s'il y a eu une mise en demeure par l'acheteur au vendeur afin que ce dernier livre la chose et que les risques sont déjà supportés par l'acheteur, les risques repasseront sur la tête du vendeur. 9 Si la chose achetée périt par cas fortuit après que l'acheteur ait mis en demeure le vendeur de livrer la chose, le vendeur ne pourra pas exiger le prix de la chose. Les mêmes règles s'appliquent si c'est le vendeur qui met en demeure l'acheteur de payer le prix alors que les risques sont à charge du vendeur. 10 Si la vente a lieu sous condition suspensive et que cette dernière se réalise mais que la chose périt par un cas fortuit peu de temps avant, le vendeur sera tenu de supporter la charge des risques. 11 A contrario, s'il s'agit d'une condition résolutoire, c'est l'acheteur qui sera tenu des risques. 12 En cas d'annulation de la vente, la Cour d'appel de Mons, dans son arrêt du 20 mai 2003 a considéré que « L'annulation d'une vente opérant rétroactivement implique de replacer les parties dans la même situation que si la vente n'avait jamais existé, le vendeur est censé être demeuré propriétaire de la chose et, à ce titre, doit subir le risque lié à la disparition par cas fortuit sans être libéré pour autant de son obligation de restituer le prix ».

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La détermination de la chose. Celle-ci doit être déterminée ou déterminable pour que la vente soit valable (article 1583 du Code civil et article 14-1 de la convention de Vienne). Lorsqu'un bien est non fongible, c'est à dire est un bien unique (ex: immeuble, voiture d'occasion) sa détermination ne pose pas beaucoup de problème. Mais quand le bien est une chose de genre (fongible) sa détermination est complexe. La détermination d'un objet fongible se fait par son individualisation. Comme la chose est individualisée, le transfert de propriété a lieu et donc le transfert des risques à lieu (le transport a donc lieu aux risques et périls de l'acheteur). Les articles 1585 et 1586 du Code civil considèrent des déterminations spécifiques de certaines catégories de choses. B/ L'appropriation de la chose. Seul une chose pouvait être appropriée peut faire l'objet d'une vente. Les choses hors commerce. L'article 1598 reprend la règle de droit de 1128, tout se qui est dans le commerce peut être vendu.

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Not., T. VII, L. I, Bruxelles, Larcier, 1985, p. 190. 10. DELEU, A., « Les effets de la vente », in Manuel de la vente, Kluwer, Waterloo, 2010, 164 et suivantes. 11. Article 1182 du Code civil. 12. M. WAELBROECK, Le transfert de la propriété dans la vente d'objets mobiliers corporels en droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1961, p. 54 13. Mons, 20 mai 2003, R. D., 2003, p. 257, note T. Starosselets.

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– Les marchandises contrefaites sont déclarées hors commerce depuis l'arrêt de la chambre commerciale du 20 septembre 2003. A l'inverse la 1 ère chambre civile, dans un arrêt du 13 mars 2008, a raisonné en matière de garanties d'éviction. Si la 1 ère raisonne ainsi, c'est qu'elle suppose que le contrat et valable. Cette position est celle de la Convention de Vienne. L'article 42 de ladite Convention la vente de marchandise contrefaite est valable mais le vendeur pourra être soumis à garantie l'éviction. L'article prévoit aussi que cette garantie n'a pas lieu d'être si l'acheteur avait connaissance de la contrefaçon. En 2002, la 1 ère chambre civile a décidé qu'un acheteur professionnel est présumé connaitre la contrefaçon. Rendant ineffectif la Convention de Vienne (qui s'adresse elle aux professionnels). Arrêt du 13 mars 2008. Cet arrêt nous dit qu'il n'y a pas de présomption possible et ce pour personne. Le bilan est qu'en droit international de la vente, celle-ci ne sera jamais due car le professionnel est présumé connaitre le droit du pays, en droit Européen, la garantie d'éviction peut être due car le professionnel n'est pas présumé connaitre le droit du pays.

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Si vous avez l'intention d'acheter un bien, sachez que la rédaction d'une offre d'achat doit être très précise et que la contre-signature en original du vendeur est vivement recommandée. Lire aussi: Rennes, une ville où il fait bon investir Calculez la rentabilité de votre investissement immobilier Le marché de l'immobilier Rennais s'envole

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Revente viager: une solution envisageable mais pas toujours avantageuse. Lorsque l'on a acheté un bien en viager, il est possible de procéder à sa revente, que ce soit du vivant ou au décès du crédirentier. Pourquoi revendre un bien en viager? Même si la revente n'est pas le but 1er de la vente en viager, il est tout à fait possible de procéder à la revente d'un viager. Cependant, celle-ci n'est pas toujours évidente, d'autant plus qu'il convient d'essayer de récupérer les sommes déjà versées. Ainsi il est nécessaire de bien poser le pour et le contre avant de revendre un bien en viager. La plupart du temps, la revente d'un viager a lieu en cas de problèmes financiers ou personnels. Il n'est également pas rare de voir des héritiers revendre un bien en viager en cas de décès du débirentier. Revente du viager: du vivant du crédirentier Selon l'art. 1960 du Code Civil, il est possible de revendre un bien acheté en viager, même si le crédirentier ne donne pas son accord. Dans ce cas, il conviendra de l'en informer par voie d'huissier.

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Cette facilité de paiement revêt le paiement d'un bouquet (apport au comptant) le jour de la signature chez le notaire. L'acheteur va ensuite compléter le paiement par le versement périodique de rentes viagères jusqu'au décès du crédirentier (vendeur). Le bouquet et les rentes ne sont pas toutes les deux obligatoires. Acheteur et vendeur peuvent convenir du paiement seul des rentes ou du bouquet. Néanmoins, en cas de paiement de rentes viagères, le vendeur devra prendre une garantie réelle sur le bien (hypothèque) pour se protéger en cas de défaut de paiement de la part de son acheteur débirentier. Ce point est important puisqu'il ne va pas être sans conséquence lors de la revente du viager. La garantie hypothécaire et la revente du viager Nous y venons enfin. Si l'acheteur veut revendre son viager, il devra convenir avec le nouvel acquéreur les conditions de reprise. En pratique, la rente viagère qui sera à présent payée par le nouvel acheteur devra être égale à la rente en cours. Le nouvel acquéreur devra dédommager l'ancien acheteur par le paiement d'un bouquet.

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Drôle de nom il est vrai! Il s'agit de la somme payée comptant par l'acheteur et versée au vendeur lors de la vente du bien. Suis-je imposé sur ma rente viagère? A quelle hauteur? La rente viagère est un revenu et en France tous revenus supportent l'impôt! Mais vous bénéficiez selon votre âge d'un abattement fiscal substantiel. En tant que crédirentier, à quelle hauteur suis-je imposé sur le bouquet? Le bouquet ne subit aucun impôt. Cela est donc très attractif. Mais attention plus le bouquet est élevé plus le panel d'acquéreur est limité. Vente à terme: que devient le bien au décès avant la fin du terme de crédirentier? Dans le cadre d'une vente à terme le prix convenu doit être réglé en totalité. Si le vendeur décède avant le paiement complet, les mensualités continueront d'être versées à la succession. Pour plus de renseignements n'hésitez pas à consulter également notre page sur LE VIAGER

En réalité, l'acquéreur reprochait au professionnel d'avoir fait des calculs non équitables et qui ne prenaient pas en compte les réalités économiques du viager et plus précisément d'avoir sous évalué la valeur d'occupation de la crédirentière. Celle-ci entrainant en conséquence un bouquet et des rentes plus élevées. (surévalués) Quelles sont les méthodes de calculs de la valeur d'occupation? Elles sont au nombre de trois. 1) Méthode par le taux de rendement Exemple: valeur vénale 200. 000 € x 4% de rendement annuel x Espérance de vie présumée du crédirentier (par exemple 10 ans) soit 80. 000 € Méthode souvent utilisées pas les notaires La limite de cette méthode est de définir avec le maximum de précision le taux de rendement. Le choix du taux est personnel. (je pense que le taux de rendement attendu de ce bien, dans ce quartier, pourrait-être de 3% voir au mieux de 3. 25% pense l'utilisateur de cette méthode) Il n'existe pas suffisamment de terme de comparaison pour être sur du taux de rendement) Cependant, cette méthode est largement répandue pour le calcul du viager et doit être retenue.