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Saturday, 13 July 2024

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Autorisation d'exploiter Mise à jour le 30/05/2022 Publication des demandes en cours La DDT direction départementale des territoires communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt visée dans le tableau des publications pour déposer auprès de la DDT direction départementale des territoires une demande d'autorisation d'exploiter concurrente sur les parcelles concernées. Sans dépôt de demande concurrente, la décision d'autorisation d'exploiter pourra être prise par le préfet sans avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA commission départementale d'orientation agricole) section structures. Demande d autorisation d exploiter 59 et. Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit faire l'objet d'une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non.

Demande D Autorisation D Exploiter 59 20

La DDTM informe les exploitants agricoles, en application de l'article R. 331-4 du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à une installation, un agrandissement ou à une réunion d'exploitations, portant sur des biens soumis au contrôle des structures. Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la demande ci-dessous.

2- Imprimés de demande et notice Mise à jour le 14/01/2022 Dépôt des demandes Les demandes d'autorisation d'exploiter doivent être déposées à la DDTM Service Economie Agricole, bureau des structures - 2 boulevard du Finistère, CS 96018 29325 QUIMPER Cedex. Il est recommandé d'adresser les documents par lettre recommandée ou lettre suivie. AUTORISATIONS D’EXPLOITER : ATTENTION AUX DELAIS ! - Ruranot. Afin d'éviter un dépôt en concurrence hors délai, il est conseillé de déposer le plus tôt possible. ATTENTION En cas de dépôt d'un dossier incomplet en fin de période de concurrence, ce dernier sera considéré comme une demande successive. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nouveau = accueil téléphonique En raison d'une augmentation importante du nombre de demandes, le standard téléphonique (ouvert uniquement le matin) est limité aux dossiers en cours pour lesquels des demandes de compléments ont été faites, aux questions d'ordre réglementaires.