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3 possibilités selon votre situation: 1 C'est votre 1ère demande de carte ou votre renouvellement de droit(s) et vous ne bénéficiez pas de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour personnes âgées. Vous devez remplir et déposer un dossier complet auprès de votre MDPH (formulaire de demande(s), certificat médical, justificatifs d'identité et de domicile). Ne déposez pas de photo lors de votre demande, la MDPH ne les accepte pas. En cas d'accord, vous recevez: votre décision précisant le délai de validité de votre carte, un courrier de demande de photo à retourner au service de confection des CMI (Imprimerie Nationale). Il vous revient d'adresser votre photo à l'Imprimerie nationale. La MDPH n'assure aucun suivi. En cas de refus, vous recevez votre décision de refus précisant les modalités de recours. Télécharger un dossier ATTENTION! Gardez précieusement le courrier d'appel-photo. Il contient vos codes d'accès personnels à la plateforme de téléservices de l'Imprimerie Nationale.

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Formulaire: Demande de copie de votre dossier médical personnel (DMP) Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: GIP Asip Santé Cette démarche nécessite de compléter un formulaire téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Mise à jour officielle effectuée le: 16/11/2018 Accédez à vos services en ligne Retrouvez également dans ce dossier: Etat civil Passeport Carte Grise Certificat de non gage Urbanisme Carte d'identité Permis Formulaires administratifs

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La MDPH n'accepte aucune photo et n'assure aucun suivi. Votre carte vous est adressée par courrier sous 1 semaine après réception de la photo, au domicile que vous avez indiqué lors de votre demande. 3 Vous avez plus de 60 ans et vous bénéficiez (ou souhaitez bénéficier) de l'Allocation personnalisée d'autonomie pour personnes âgées (APA) Dans ce cas, vous devez demander la CMI aux services départementaux en charge de l'évaluation de l'APA, soit directement sur le formulaire de 1ère demande d'APA, soit par courrier. Se renseigner auprès du Centre communal d'action sociale ( CCAS) de votre commune.

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Il existe une exception concernant les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ne sont également pas communicables les informations sans relation avec l'activité de prévention, les courriers de l'employeur au médecin du travail et les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique ou des informations confidentielles de l'entreprise.

N° CNAMTS: Spécimen N° Cerfa: 12102*01 N° d'homologation ministérielle: S3740 N° Cerfa: 12541*02 N° d'homologation ministérielle: S3110j N° Cerfa: 12708*02 N° d'homologation ministérielle: S3326b N° Cerfa: 12042*02 N° d'homologation ministérielle: S3135b N° Cerfa: 11950*01 N° d'homologation ministérielle: S3340 N° d'homologation ministérielle: S3502b N° Cerfa: 10524*01 N° d'homologation ministérielle: S3157 Fusion avec la feuille de soins dentaires S3153c qui permettra désormais tant au médecin qu'au chirurgien dentiste de facturer ses honoraires. (juin 2014) N° Cerfa: 11105*02 N° d'homologation ministérielle: S3158b N° Cerfa: 10522*01 N° d'homologation ministérielle: S3155

Le dossier médical personnel Au sein d'un hôpital ou chez un praticien, le dossier médical est un dossier personnel unique qui contient tous les documents concernant un patient et les différents examens, consultations, traitements et opérations qu'il a subis. Il peut être dématérialisé. Pendant des décennies, il était très difficile d'accéder à son dossier médical, il fallait obligatoirement passer par un médecin qui lui seul pouvait lire les informations, ce n'était pas donc pas transparent. Mais la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a permis de clarifier les choses. Sauf cas particulier, un patient est en droit de connaître toutes les informations concernant sa santé ( Article L1111-7 du Code de la santé publique). Il peut donc consulter son dossier médical sur place et en faire des copies ou demander à les recevoir par courrier à son domicile (à ses frais). Le dossier médical partagé (DMP) Désormais, il existe aussi le dossier médical partagé ou DMP qui regroupe toutes les informations concernant la santé du patient.

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