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Cette garantie expirera le [date d'expiration de la garantie], que l'activité du fonds de commerce n'est pas menacée par l'ouverture prochaine d'un hypermarché dans la commune ou dans l'une des communes voisines, qu'aucun arriéré n'est dû à ce jour aux créanciers du fonds de commerce, que les actifs immobiliers et mobiliers du fonds de commerce dont un état est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque ou de toute sûreté quelconque. que les hypothèques et sûretés suivantes ont été prises sur les actifs désignés ci-dessous [indiquer les biens sur lesquels des sûretés ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants garantis]. Article quatre: Transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce La présente cession inclut la transmission des contrats liés à l'exploitation du fonds de commerce, à savoir: les contrats de travail des salariés, le contrat de bail du local commercial dont le propriétaire est [coordonnées du propriétaire du local].

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Article huit: Élection de domicile Les parties élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution du présent acte. Article neuf: Droit applicable et juridiction compétente Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de commerce cédé. Exemple de contrat de vente à crédit pdf online. Fait à [ville] le [date] en [x] exemplaires Le Cédant [nom du signataire] [signature] Cessionnaire conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire [signature]

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Ces montants sont en [en progression/en baisse] de [x]% par rapport à ceux de la même période de l'exercice précédent. Il remet ce jour au Cessionnaire des copies de l'ensemble des relevés bancaires du fonds de commerce relatifs à la période écoulée depuis le début de l'année et aux 5 derniers exercices clos. Il lui remet également des copies de l'ensemble des pièces comptables concernant l'exploitation et la situation du fonds de commerce depuis le début de l'exercice clos il y a 5 ans, c'est-à-dire depuis le 1er janvier du début de l'exercice N-5.

Au choix selon le cas: Il a acheté ce fonds de commerce le [date de l'achat du fonds de commerce par le cédant] à [nom de la personne physique ou morale à laquelle le cédant a acheté le fonds de commerce] pour le prix de [x] €. Un exemplaire de l'acte relatif à cet achat est joint en annexe au présent acte. Contrat de vente conditionnelle - Modèles & Exemples PDF | Biztree.com. Il a créé lui-même ce fonds de commerce et il l'exploite depuis le [date à laquelle le cédant a commencé à exploiter le fonds de commerce]. Le fonds de commerce comporte les éléments suivants: sa clientèle qui est évaluée à [x] €, son droit au bail évalué à [x] €, son enseigne évaluée à [x] €, ses droits de propriété intellectuelle [indiquer les brevets, les licences ainsi que les marques qui appartiennent au fonds de commerce et donner une évaluation sincère de chacun d'eux], le matériel et le mobilier destinés à son exploitation, l'ensemble de ce matériel et de ce mobilier étant évalué à [x] €, son stock de marchandises évalué à [x] €. Ceci rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit: Article un: Objet du présent acte Le Cédant cède au Cessionnaire qu'il accepte le fonds de commerce désigné ci-dessus pour le prix de [x] € qui est payé ce jour au comptant par le Cessionnaire qui reçoit quittance.

Annuaire Mairie / Normandie / Département de la Manche / CC Côte Ouest Centre Manche / Gouville-sur-Mer / Gouville-sur-Mer / Demande d'acte de décès Annuaire Mairie / Acte de décès / Demande d'acte de décès à Gouville-sur-Mer La commune de Gouville-sur-Mer est une commune déléguée de la nouvelle commune de Gouville-sur-Mer suite à sa fusion avec les communes d' Anneville-sur-Mer, de Boisroger, de Montsurvent, et de Servigny. Avis de décès Gouville-sur-Mer - Manche (50) - Libra Memoria. Rendez-vous sur la page Demande d'acte de décès de Gouville-sur-Mer. Document d'état-civil attestant un décès survenu sur le territoire français, un acte de décès peut être nécessaire en particulier lors des héritages. Contrairement à certains documents dont l'obtention est limitée au titulaire, à ses ascendants ou ses descendants, un acte de décès peut être demandé par n'importe quelle personne, même extérieure à la famille du défunt. Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de décès concernant un décès survenu sur la commune de Gouville-sur-Mer pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Acte de décès La commune de Gouville-sur-Mer est une commune déléguée de la nouvelle commune de Gouville-sur-Mer suite à sa fusion avec les communes d' Anneville-sur-Mer, de Boisroger, de Montsurvent, et de Servigny.

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9 et 11) qu'à l'intéressé majeur (ou émancipé), ses ascendants et descendants majeurs (ou émancipés), son conjoint et son représentant légal, sur indication des nom et prénom usuels des parents. Les héritiers de la personne concernée par l'acte peuvent obtenir un extrait avec filiation en justifiant de leur qualité d'héritier. A cet égard, votre demande ne sera traitée que si elle est rigoureusement et intégralement complétée. Décès gouville sur mer 83. Carte nationale d'identité et passeports Les démarches pour une demande ou un renouvellement de carte d'identité sont effectuées en mairie (sur rendez-vous uniquement), La mairie agréée la plus proche de Gouville est située à Coutances. Une pré-demande peut également être effectuée en ligne sur le site 1/ Effectuez une pré-demande en ligne 2/ Prendre un rendez-vous auprès de la Mairie de Coutances Télécharger la déclaration de perte de carte nationale d'identité ou de passeport. Télécharger la liste des pièces à fournir et prendre rendez-vous à la Mairie de Coutances PACS Se pacser Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, munis: de la convention de PACS de la déclaration conjointe de PACS d'une pièce d'identité en cours de validité d'une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois.

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La commune de Gouville-sur-Mer recense 2 antennes-relais de téléphonie mobile 5G. Couverture mobile 5G à Gouville-sur-Mer Légende Bouygues Telecom Free Mobile Orange SFR NB: Toutes les antennes-relais n'apparaissent pas sur la carte. Avis de décès Gouville-sur-Mer 50560 - Derniers avis de décès Gouville-sur-Mer - Avis-de-deces.net. Certaines étant situées exactement au même endroit, elles se superposent. En revanche, tous les lieux accueillant une ou plusieurs antennes sont indiqués. Antennes 5G par opérateur à Gouville-sur-Mer Chargement en cours... Opérateur mobile Antennes 5G 0 2 Total tous opérateurs 2

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Accueil recherche Trouver un avis de décès Vous trouverez ci-dessous la liste des avis de décès publiés dans la commune de Gouville-sur-Mer, ainsi que les avis de messe, les remerciements, les avis souvenir et les aurez plus de détail en cliquant sur le nom du défunt. Vous pouvez élargir votre recherche en regardant les avis de décès publiés dans le département de la Manche ou choisir une autre commune: Agneaux, Avranches, Carentan-les-Marais, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Granville, Pontorson, Saint-Lô, Saint-Pair-sur-Mer, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. Les avis de décès sont mis à jour quotidiennement.

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