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Friday, 28 June 2024

On a tendance à confondre la responsabilité civile d'exploitation et la responsabilité civile professionnelle. Du point de vue de la sémantique il est en effet difficile de différencier ces 2 polices d'assurance. De surcroit, responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle servent toutes deux à couvrir des dommages causés aux tiers. Pas facile donc d'établir une distinction entre ces 2 assurances professionnelles qui ont pourtant chacune leur fonction. Vous pourrez observer deux différences majeures: La première est parfois obligatoire pour certaines professions réglementées. A contrario, la seconde ne l'est pas, même si elle reste fortement recommandée. Les risques couverts par ces assurances peuvent présenter de grandes similarités, mais n'ont pas, pour autant, le même fait générateur. La responsabilité civile d'exploitation concerne des dommages causés à des tiers par une entreprise en dehors de l'exercice de ses activités. A contrario, la RC PRO est liée à l'exécution de prestations.

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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 17 janvier 2022. L' assurance responsabilité civile professionnelle fournit des garanties indispensables à l'entreprise, car elle lui permet d'être couverte contre les risques liés à l'exercice de l'activité professionnelle. Cette assurance n'est pas obligatoire pour toutes les entreprises, cela dépend de la nature de l'activité. En pratique, elle est toutefois vivement conseillée pour éviter de mettre l'entreprise en danger si un dommage est causé à un tiers (qu'il soit lié à l'entreprise ou non). Ce guide vous informe sur tout ce qu'il faut savoir à propos de l'assurance responsabilité civile professionnelle: Quels sont les dommages garantis par l'assurance RC professionnelle? L'assurance RC professionnelle est-elle obligatoire? Quelle est la limite du montant de la garantie RC professionnelle? Combien coûte une assurance RC professionnelle? Comment choisir son contrat d'assurance RC professionnelle? Existe-t-il des garanties complémentaires à la RC professionnelle?

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En effet, ces deux responsabilités reposent sur le même principe: la prise en charge des dommages et préjudices subis par un tiers du fait de votre entreprise. La nuance se fait sur la situation dans laquelle le dommage se produit. Responsabilité Civile exploitation Responsabilité Civile professionnelle Origine du dommage Lors de l'activité normale et quotidienne de l'entreprise Lors de la réalisation d'une prestation uniquement Type de dommage Corporel, matériel et immatériel (consécutif ou non consécutif) Corporel, matériel et immatériel (consécutif ou non consécutif) Prenons un exemple: un client se blesse dans votre boutique, c'est votre RC exploitation qui est engagée. Vous livrez un piano chez votre client et celui-ci est abîmé pendant la livraison, c'est votre RCP qui prendra en charge les dommages. Ces deux responsabilités civiles sont finalement complémentaires et permettent à l'employeur de couvrir sa société à chaque moment de sa vie courante, en prestation et hors prestation.

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La majeure partie du temps, cette garantie est couverte par le contrat d'assurance Responsabilité Civile professionnelle. On peut également la retrouver dans contrats de multirisque professionnelle, en garantie de base ou en option. La Responsabilité Civile est l'obligation pour toute personne d'assumer les conséquences financières de dommages causés à un tiers. Elle est en principe couverte par votre assurance habitation, mais peut faire l'objet d'un contrat spécifique. Pour vous protéger lors de l'exercice de votre métier, il faut une responsabilité civile professionnelle. L'assurance Responsabilité Civile exploitation est-elle obligatoire? La RC exploitation n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. En revanche, la RC professionnelle (RCP) est obligatoire pour les professions dites réglementées, que voici: Les professionnels de la santé (médecin, infirmière, dentiste, ostéopathe... ) Les professionnels du droit (avocat, notaire, huissier de justice... ) Les experts-comptables, Les agents immobiliers, Les agences de voyage, Les agents généraux d'assurance.

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Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une erreur commise pendant une intervention mais du non respect d'une obligation de faire dans le cadre de sa mission de gestion d'un immeuble. Donc: RC PRO. De toutes façons, RC EXPL ou PRO, quand elles sont obligatoires - comme pour un syndic d'immeuble - sont toujours mêlées dans le même contrat pour justement éviter un renvoi de balle sans fin entre assureurs. En fait, ce n'est pas votre problème; formulez votre déclaration de sinistre auprès du syndic et à lui de retransmettre à son assureur. IL est obligé de le faire. 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 24/10/2013 par tintin21 C 'est de la R. C. professionnelle, car l' immeuble n 'est pas sous la garde juridique du syndic; par contre, le gestionnaire du dossier peu invoquer un cumul d' assurances et invoquer à ce titre le code des assurances si ce n 'est pas la même compagnie... Réponse envoyée le 27/10/2013 par Ancien expert Ooreka Alors là, j'ai besoin d'u cours de responsabilité civile...

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La RC exploitation: cas pratiques Concrètement, la RC exploitation pourrait s'appliquer si, par exemple: en déplacement chez un client, vous endommagez par inadvertance un équipement mis à votre disposition, un fournisseur, de passage dans vos locaux, se fait mal en glissant sur un sol mouillé, un client, assis dans votre bureau, est blessé par la chute accidentelle d'un objet… Quels risques déclarer à la souscription de votre RC exploitation? Vous devrez déclarer les différents services qui composent votre entreprise à la signature du contrat RC exploitation. Et en cas d'évolution de vos activités et par conséquent des risques encourus, n'oubliez pas d'informer votre assureur afin qu'il adapte vos garanties si nécessaire. Questions sur l'assurance des Pros
Ici, il s'agit de dommages survenant après la réalisation des prestations (résultat d'une erreur ou d'un oubli par exemple); l'assurance RC exploitation couvre, quant à elle, les dommages survenant dans le cadre des activités quotidiennes de l'entreprise. Il s'agit donc ici des dommages survenant pendant l'exécution des prestations. Enfin, l'assurance RC exploitation n'est pas obligatoire pour les entreprises, alors que la RC professionnelle l'est pour un certain nombre de professions (notamment les activités réglementées). À lire également sur les assurances: Renégocier ses contrats d'assurance pro Réaliser des économies sur ses assurances La garantie décennale

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