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Si les statuts le prévoient ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuive au cours du dernier exercice. En effet, les statuts, auxquels il convient de se référer, peuvent effectivement prévoir une procédure d'autorisation préalable et/ou une information des membres de l'organe délibérant ou des adhérents sur les conventions approuvées antérieurement et poursuivant leurs effets, ou d'autres dispositions dont le commissaire aux comptes doit tenir compte pour l'établissement du rapport spécial.
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Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous: Article L612-5 Entrée en vigueur 2012-05-01 Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée. Code de la sécurité intérieure Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la sécurité intérieure
Article L612-5 Entrée en vigueur 2009-02-15 Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
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