Cabanes Avocats, Cabinet D'Avocats En Droit Public Des Affaires – Cibles - Réglage - Tir - Accessoire De L'Arme

Aujourd'hui, le juge des affaires pénales dispose d'un important arsenal législatif qui lui permet de mieux appréhender les actes frauduleux. Il travaille pour mieux encadrer, moraliser et pénaliser des infractions, les fautes, mais aussi les dérives des personnes physiques ou morales incriminées. Les compétences du juge en matière d'infractions d'affaires peuvent être discutées par un désir législatif de spécialisation. En effet depuis quelques années, les litiges relatifs à l'économie et aux finances sont confiés à des brigades de police, des parquets et des juridictions répressives spécialisées. Ainsi, pour être certain de s'adresser à la bonne juridiction, il est vivement recommandé de demander l'accompagnement d'un avocat en droit des affaires. Ce professionnel qualifié vous aide à constituer un dossier complet pour que votre requête soit rapidement prise en compte. Si votre responsabilité de chef d'entreprise est engagée dans une affaire pénale, l'avocat en droit pénal des affaires intervient à toutes les étapes de la procédure.

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CABANES Avocats, cabinet d'avocats en droit public des affaires Cabinet pionnier en droit public des affaires, CABANES Avocats accompagne depuis plus de 25 ans des acteurs nationaux et internationaux, tant publics et privés, dans l'exercice et le développement de leur activité. Cabanes Avocats Manifeste Un temps d'avance en droit public des affaires Le Cabinet est composé de 5 associés et d'une dizaine de collaborateurs et juristes, tous issus de grandes écoles et de formations spécialisées en droit public des affaires. Nos équipes proposent un accompagnement sur mesure et peuvent à tout moment mobiliser des partenaires financiers et techniques pour répondre à des problématiques spécifiques.

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Dès sa création, le Cabinet s'est spécialisé en droit pénal des affaires. GUTKÈS AVOCATS assure la défense de sociétés françaises et étrangères, cotées ou non, en liaison avec leur service juridique et leurs avocats d'affaires, ainsi que la défense de dirigeants et salariés. Il assiste ses clients, qu'ils soient mis en cause ou victimes, dans tous les dossiers pénaux touchant à l'activité de l'entreprise, notamment en matière d'abus de biens sociaux, de délits financiers, de droit pénal de la concurrence, de faux, d'escroquerie … Le Cabinet accompagne ses clients à toutes les étapes de la procédure: lors de l'enquête (dépôt de plainte, audition libre, garde à vue, confrontation), au cours de l'instruction préparatoire et des expertises techniques ou financières, ainsi que devant les juridictions de jugement. Le Cabinet intervient également lors de l'exécution des décisions de justice.

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Le chantage: Selon l'article 312-10 du Code pénal, « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». La corruption passive: est définiepar l'article 432-11 du Code pénal, comme le fait: « par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui. ». La corruption active est définie par l'article 433-1 du Code pénal le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui La corruption passive est ainsi le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction.

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En droit boursier, le délit d'initié est également puni par la loi. Il existe ainsi une multitude d'infractions en droit pénal des affaires. La complexité de ces infractions rend l'intervention d'un avocat spécialisé indispensable.

Le Cabinet PHILAE a ainsi déjà eu l'occasion d'intervenir dans la défense de nombreux dossiers en droit pénal des affaires et notamment pour les infractions suivantes: Escroquerie; Extorsion; Abus de biens sociaux; Corruption active ou passive; Abus de confiance; Prise illégale d'intérêts; Trafic d'influence; Favoritisme; Tromperie; Banqueroute; Droit pénal du travail; Fraude fiscale … Les avocats du Cabinet PHILAE mettent à disposition toutes leurs connaissances et leur expertise afin de soutenir, conseiller et accompagner le client dans cette procédure lourde. Par ailleurs, conscients des enjeux économiques et du risque de réputation liés à la matière, les avocats du Cabinet PHILAE veillent à agir avec discrétion et rapidité afin d'accompagner au plus près ses clients, personnes morales ou personnes physiques, dans cette période difficile. Équipe référente: Fabien Perez Delphine Ortalda Lara Amiot Marie Girardet

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