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Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669 Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site, la Cour d'appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article L.
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Sur la méthode, selon les mots de Louis Degos: « La commission Prospective et Innovation ne méconnaît pas l'hostilité d'une partie de la profession vis-à-vis de systèmes en ligne de notation (au sens large d'appréciation) des avocats, pour des raisons qu'elle entend et dont le présent rapport tient compte. Il ne s'agit en aucune manière d'une prise de position en faveur ou contre ce qui, au-delà d'une idée abstraite, est devenu un phénomène difficile à contenir, sans être non plus complètement incontrôlable si son évolution est anticipée. Force est en effet de constater que d'autres professions ou d'autres industries (médecins, agence de voyage, transports, hôtellerie, restauration, etc. ) ont été impactées, et parfois révolutionnées, par l'intermédiation-notation numérique ». Le rapport explore les différents secteurs qui ont été contraints de composer avec la notation, les conduisant à revoir leurs modèles, et interroge la profession d'avocat, plutôt réticente, sur une évolution jugée inéluctable.
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Pour compléter cet article, vous pouvez lire: Une ITW pour lexbase: article lexbase ITW croisées sur notation des avocats un article sur la Gazette du Palais: Notation des avocats, attention terrain miné!
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Summary in English The need, expressed by clients, for greater transparency explains the success of platforms rating lawyers' services. These platforms are not bound by professional ethical rules. However, they have every interest in ensuring that the lawyers they rate do not find themselves in conflict with their ethical rules. Rating appears to be a gamechanger for lawyers anc clearly shakes up the market for legal services. Jusqu'à l'arrivée du digital, l'avocat a bénéficié d'une présomption de compétence en raison de la haute technicité de ses prestations. Le client est traditionnellement exclu de donner son appréciation de la qualité du travail de l'avocat. Mais ça a changé… Le contrôle de la qualité des services rendus par ce professionnel du droit est traditionnellement réservé à ses pairs (au travers la déontologie). Dans des rares cas, c'est au juge qu'il appartient d'évaluer si l'avocat a réalisé un bon travail (en cas d'action en responsabilité). La vague du numérique a changé la donne.
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