Avocat Droit Du Travail Dijon Francais - La Responsabilite Du Fait Du Medecin Salarie - 2619 Mots | Etudier
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La faute est exigée par la nature contractuelle de l'obligation incombant au médecin et elle traduit la mauvaise exécution de cette obligation Nature contractuelle de l'obligation incombant au médecin L'arrêt Mercier de la Cour de cassation en date de 1936 pose le principe que le rapport du médecin et de son patient est de nature contractuelle. ] Contrairement à l'obligation de résultat où la faute se présume, pour engager la responsabilité civile du médecin, la victime doit prouver l'existence d'une faute médicale, d'un préjudice et le lien de causalité entre les deux. Mais la jurisprudence a tendance a élargi le champ d'application de la responsabilité du médecin. II) Engagement de la responsabilité du médecin détaché de l'existence de la faute La faute se détache de la responsabilité médicale à cause de la responsabilité sans faute du médecin et l'interprétation extensive, que fait la jurisprudence, de la nature de l'obligation du médecin Responsabilité sans faute du médecin La loi du 4 mars 2002 avait posé le principe de responsabilité pour faute mais il en demeure des cas d'exception où la responsabilité du médecin peut être engagée sans faute. ]
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L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier Dissertation - 11 pages - Droit civil À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun: leur évolution du fait de l'homme... La responsabilité médicale: un régime spécial de responsabilité Cours - 6 pages - Droit civil Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936... Civ1, 23 janvier 2014: la responsabilité médicale Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 janvier 2014 vient apporter des précisions nouvelles sur les obligations d'information et de soin et la responsabilité qu'elles font peser sur les médecins dans les cas où les patients développent des maladies après...
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2619 mots 11 pages LA RESPONSABILITE DU FAIT DU MEDECIN SALARIE Il est possible de trouver des médecins salariés dans des établissements privés de santé tels que des cliniques. C'est principalement dans ce cadre que le praticien peut être pris dans un contentieux en responsabilité médicale. Jouissant d'une indépendance dans l'exercice de son art, on peut se demander comment s'articule cette indépendance avec le lien de subordination conférée par le contrat médical. Et du même coup, on peut se demander quelle responsabilité découle de ce salariat. Quelle est la responsabilité du fait du médecin salarié? La jurisprudence a beaucoup évolué pour les médecins salariés du privé. Le contrat médical étant considéré comme conclu entre la clinique et le patient, l'établissement privé est responsable du fait du médecin salarié sauf en cas de gestes commis en dehors de la mission qui a été confiée au médecin salarié par l'établissement privé de soins ou en cas d'infraction pénale intentionnelle. Forte de fluctuations, nous verrons dans un premier temps que le médecin salarié s'est vu conférer timidement une immunité civile (I) et dans un second temps nous verrons que cette immunité n'est pas totale par le biais d'un recours subrogatoire (II).
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Cela laisser planer le doute. Il semble que les incertitudes soient admises en droit de la responsabilité civile, car la jurisprudence ne respecte pas strictement le principe de non cumul des responsabilités, contractuelle et délictuelle. En effet, la Cour de cassation admet que, bien qu'une chaine de contrats translatifs de propriété existe, des contractants peuvent agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle alors que le préjudice provient d'un manquement au contrat. Or, le principe est celui du non cumul des responsabilités. Sommaire I. La place faite aux incertitudes dans la mise en oeuvre de la responsabilité A. Les incertitudes quant au responsable B. Les incertitudes liées au lien de causalité II. La place faite aux incertitudes quant au régime du droit de la responsabilité A. Les incertitudes liées à l'existence et l'évaluation du préjudice B. Les incertitudes liées aux causes d'atténuation de responsabilité Extraits [... ] Ainsi, les parties peuvent prévoir les clauses limitatives de responsabilité ou limitatives d'indemnisation.
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Page 1 sur 50 - Environ 500 essais La responsabilité médicale 699 mots | 3 pages La responsabilité médicale est une des questions de droit civil d'actualité en France (document 10). En la matière, la loi Kouchner du 4 mars 2002 modifié de manière notable le droit de la responsabilité médicale (document 5). En effet, le paysage de la responsabilité médicale s'est vu profondément modifié depuis que la cour de cassation en 2000 rendit un arrêt Perruche très controversé (document 10). L'évolution générale de la responsabilité médicale se place dans La responsabilité des hôpitaux et l'erreur médicale 1446 mots | 6 pages LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l'erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d'une prestation médicale; elle peut être due à la faute, l'erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets.