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La condition relative à la durée du travail est satisfaite dès lors que: le fonctionnaire occupe son emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail à temps complet est de 35 heures depuis le 1er janvier 2002 ( décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002); le fonctionnaire recruté à temps complet est autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel. La durée de travail à temps partiel ne peut être inférieure au mi-temps. Temps partiel thérapeutique : modification du régime juridique - Centre de Gestion de Saône-et-Loire. Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont déterminées par délibération de chaque collectivité dans la limite des dispositions statutaires applicables ( code général de la fonction publique, article L612-1); le fonctionnaire recruté à temps non complet effectue une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures à compter du 1er janvier 2002; le fonctionnaire territorial effectue un nombre d'heures spécifique à son emploi, fixé par l'assemblée délibérante (ex: situation des personnels de la filière sportive).
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Présentation La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro: Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) réunit, l'ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils, titulaires et contractuels. C'est un outil destiné à rendre le droit de la fonction publique plus lisible et accessible tant pour les agents publics que pour les encadrants et les services des ressources humaines. Handicap: le contrat en vue de la titularisation. Les personnes en situation de handicap représentaient 6, 67% des effectifs de la fonction publique territoriale en 2021. Fonction publique territoriale temps partiel de droit gratuit. Pour ces agents, il existe une voie de recrutement sans concours pour devenir fonctionnaire: le contrat à l'issue duquel ils peuvent être titularisés. Le point sur la covid-19 Code et attractivité de la fonction publique Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridique Revenir à la navigation
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Qui est concerné? Comment sont-elles organisées? Quelles est leur composition? … Les commissions consultatives de la Fonction publique territoriale Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les CCP territoriales: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Comment sont-elles organisées? Quelles est leur composition? … Les commissions consultatives de la Fonction publique de l'État Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les CCP de l'État: De quoi s'agit-il? Qui est concerné? Comment sont-elles organisées? Fonction publique : plus de temps à perdre pour les agents - CFDT UFETAM. Quelles est leur composition? … Le référent laïcité Publié le 28/02/2022 Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le référent laïcité: De quoi s'agit-il? Comment est-il désigné? Quelles sont ses principales missions? Comment le saisir? … < 1 2 3 4 5 >
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Les questions de moyens et l'organisation du dialogue social devront aussi être à l'agenda des travaux. La CFDT reste donc plus que jamais mobilisée pour défendre et faire entendre la voix des agents publics. – – – – – – – – D'après l'article initialement publié par L' UFFA-CFDT – – – – – – – –
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Il autorise ainsi également à compléter ou adapter la liste des exceptions légales. Interprétant strictement cette faculté, le Conseil d'Etat affirme qu'un accord [... ] Licenciement: l'employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre Publié le 18/05/2022 Dans un arrêt du 21. 04. 2022, la Cour de cassation décide que l'employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement, à condition que des faits distincts viennent à l'appui de chacun d'eux. 21. 2022, n°20-14. 408 Barèmes prud'hommes: leur validité confirmée par la Cour de cassation Ce sont deux décisions très attendues, particulièrement dans la sphère des militants du juridique, qui ont été rendues par la Cour de cassation le mercredi 11 mai 2022. Fonction publique territoriale temps partiel de droit pour. Ces décisions, qui en quelques heures seulement ont fait couler beaucoup d'encre, sont de celles que l'on retiendra longtemps, [... ] Domicile du salarié: la liberté de choix est-elle sans limite? Publié le 11/05/2022 Voilà une décision qui pourrait bien en refroidir plus d'un!
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