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Monday, 20 May 2024

Une marque de commerce sert à distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Forte de son expertise dans le domaine de la vente directe, notre équipe d'avocats et de professionnels pourrait vous offrir des conseils stratégiques personnalisés et adaptés à vos besoins quant à la commercialisation de votre marque. Grâce à Brouillette Légal, vous serez en mesure de bénéficier de services d'accompagnement allant de l'enregistrement de votre marque de commerce à sa mise en marché. Les nombreuses étapes s'inscrivant au cœur de cette procédure seront définies avec vous et se traduiront en prévision de résultats optimaux que ce soit au Canada, ou à l'international. Nous sommes là pour vous aider à mieux protéger, gérer et développer votre portefeuille de marques de commerce. Avocat marque de commerce et d'industrie. Laissez nous protéger vos droits. Appelez-nous au 514-798-0885 pour une rencontre préliminaire gratuite ou contactez directement l'un de nos agents de marques de commerce ou avocats: Robert Brouillette Philippe Brouillette

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A titre d'exemple, les propriétaires de marques KODAK, POLAROID, FRIGIDAIRE, XEROX, KLEENEX, THERMOS, et de combien d'autres marques bien tout aussi connues, se doivent d'imposer des normes graphiques et d'emploi très strictes et d'utiliser un marquage approprié pour indiquer qu'il s'agit de marques déposées. Les titulaires de ces marques doivent dépenser des sommes importantes en publicité et relations publiques pour rappeler sans cesse qu'il s'agit de marques de commerce distinctives et non pas de termes génériques désignant les produits. Il suffit de penser aux termes génériques de certains pays, NYLON, CELLOPHANE, PEDALO, LINOLEUM et TRAMPOLINE qui étaient autrefois des marques de commerce distinctives dans l'esprit des consommateurs pour comprendre l'importance de ce faire. La marque de commerce ne doit jamais être employée de façon générique ou descriptive. La marque devrait ressortir de son environnement, par exemple par l'utilisation d'un caractère typographique distinct. Avocat marque de commerce. La marque est invariable.

Le contrat de bail commercial prévoit en effet, bien souvent, que la cession du fonds est soumise à l'agrément du bailleur, ou du moins à son information. L' Avocat permet une sécurisation juridique de la cession du fonds de commerce afin d'éviter que l'acte puisse encourir la nullité. Marques de commerce, propriété intellectuelle | Paul Gladu Avocat. A titre d'exemple, la cession d'un fonds de commerce étant un acte juridique aux enjeux juridiques et financiers importants, tant vis-à-vis du cédant que du cessionnaire, la loi impose des mentions obligatoires au sein de l'acte de cession, exigées à titre de validité La loi prévoit des dispositions spécifiques ayant pour but de protéger les créanciers du vendeur. Ces créanciers, parmi lesquels figure l'Administration fiscale, peuvent s'opposer à la cession et obtenir paiement de leurs créances, en saisissant ces sommes directement sur le prix de cession. L'Acquéreur a donc tout intérêt à avoir recours à un Séquestre, afin de ne pas être poursuivi par les créanciers du vendeur. Le Séquestre désigné est très souvent l' Avocat chargé d'accompagner les parties dans le cadre de la cession.

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Nos honoraires pour une rédaction de compromis de vente de fonds de commerce sont les suivants: 800 euros. c- Honoraires pour une mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce La désignation d'un séquestre offre à l'acquéreur et au vendeur la faculté de désintéresser les créanciers qui pourront directement être payés sur une partie du prix de vente. Nos honoraires pour une mission de séquestre du prix de cession du fonds de commerce sont les suivants: 1% du prix de cession. 4- Qui doit régler les honoraires d'Avocat pour la cession d'un fonds de commerce? Les parties sont libres de prévoir entre elles à qui incombera les honoraires d'Avocat de cession de fonds de commerce. Honoraires d'Avocat pour la cession d'un fonds de commerce - Hegia Avocats. Les parties peuvent par exemple prévoir que ces honoraires incombent en totalité à l'acquéreur, sauf les honoraires du séquestre qui doivent en principe être réglés par le cédant, puisque c'est lui qui donne mandat à l'Avocat de séquestrer le prix de vente, et l'habilite à recevoir les éventuelles oppositions qui pourraient être formés par ses créanciers.

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En quoi consiste le processus? Dès que l'OPIC reçoit la demande de marque de commerce, il procède comme suit: Formalités: L'examinateur étudiera la demande pour confirmer qu'elle est complète et conforme aux règles sur les marques de commerce applicables. Si ce n'est pas le cas, le demandeur sera informé et aura la chance de compléter sa demande. Examen: L'examinateur effectue une recherche dans la base de données de l'OPIC pour vérifier si la marque de commerce peut entraîner une confusion avec une autre marque déjà en usage. Si c'est le cas, le demandeur en sera informé et aura la possibilité de réagir. Publication: L'OPIC publie ensuite la demande dans le Journal des marques de commerce. Avocat marque de commerce hotel. Cette forme de publication hebdomadaire dure environ deux mois et est accessible au public. Opposition: Après paiement des droits applicables, une personne peut s'opposer à la demande de marque. Le registraire examine la demande et permet au requérant de contester l'opposition. Le registraire décidera ensuite s'il y a lieu de rejeter la demande de marque ou l'opposition.

Des professionnels pour vous conseiller Adressez-vous à notre équipe d'experts pour bénéficier de nos services-conseils aux professionnels. Depuis plus de 30 ans, nous sommes là pour vous aider au service d'enregistrement et des défenses des marques de commerce. Nous intervenons pour assurer les procédures en opposition. Comptez également sur nous en cas de modification d'information au registre. Marque de commerce et marque de service - New York | Cabinet d'avocats Boyer, PL. En plus de vous assister, nous avons pour mission de vous représenter devant les tribunaux et les divers organismes administratifs. Des services efficaces Nous faisons preuve de disponibilité et d'écoute afin de vous garantir un service répondant à vos besoins. Nous vous accompagnons dans la mise en place de stratégies efficaces pour la protection, la gestion et la valorisation de marques de commerce. Rendez-vous à notre cabinet d'avocats pour la commande de documents officiels. Nous vous aidons à pallier aux objections émises au sujet de votre marque. Sollicitez-nous pour le dépôt de marques au Canada et la recherche de disponibilité de la marque.

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