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II- La nécessaire distinction entre CDI et titularisation Il ressort des développements précédents qu'une distinction est ainsi à opérer entre le CDI et la titularisation. En outre, il ne ressort d'aucune disposition qu'une condition légale de durée permettrait le passage d'une contractualisation (même en CDI) à une titularisation automatique. Ainsi, l'accès à la titularisation ne peut nullement se faire par une condition d'obtention automatique d'un délai permettant à l'agent d'obtenir le droit à une titularisation automatique. Salaire infirmier catégorie B active hôpital FPH après revalorisation Ségur 2021 | SNPI | Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI-CFE-CGC). Il convient néanmoins de préciser que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, prévoyait un dispositif temporaire de titularisation pour les agents contractuels. En effet, par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, ladite loi prévoyait l'organisation de concours dits réservés, dans le but de favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions. Cependant, il convient de relever que ce dispositif a pris fin le 14 mars 2018 au sein de la FPH.

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Modalité de recrutement comportant l'examen des titres ou diplômes et des acquis de l'expérience professionnelle par un jury, éventuellement complété par un entretien, pour les corps dont l'accès est assujetti à une formation spécifique (comme le diplôme d'Etat d'infirmier). Email Imprimer

Tableau synthétique Cas Base règlementaire Conséquence en matière de maintien du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active Conséquence en matière de MDA fonctionnaire hospitalier L'agent du corps ou détaché est dans l'ancien corps au moment de la création du nouveau corps et est intégré d'office dans le nouveau corps car il ne répond pas aux conditions d'ouverture du droit d'option Article 30 et 31 du décret n°2010-1139. Article 37 de la loi n°2010-751 Conservation du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active si l'agent a acquis 15/17 ans de services actifs: - Age légal: 57 ans - Limite d'âge: 67 ans Si l'agent n'a pas 15/17 ans de services actifs: - Age légal: 62 ans - Limite d'âge: 67 ans Pas de MDA L'agent du corps ou détaché est dans l'ancien corps au moment de la création du nouveau corps et opte pour l'intégration dans le nouveau corps Article 30 et 31 du décret n°2010-1139 Perte du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active. - Age légal: 60 ans - Limite d'âge: 65 ans L'agent du corps ou détaché est dans l'ancien corps au moment de la création du nouveau corps et opte pour le maintien dans l'ancien corps Article 30 et 31 du décret n°2010-1139.