Responsabilité Du Fait Personnel - Commentaire D&Apos;Arrêt - Annaton - Amazon.Fr - Bouboule La Poule - - Livres
2e, 17 févr. 2005, no 01-15. La responsabilité du fait personnel du. 666, NP, RCA 2005, no 122. Ainsi, il appartient à la CA afin d'engager la responsabilité pour faute de l'auteur d'un fait dommageable de lier l'acte fautif au préjudice subi par la victime. Or en l'espèce, pour retenir une faute d'imprudence ou d'abstention, il faut que la CA établisse la violation d'une norme légale. II – Le contrôle de motivation effectué par la Cour de cassation A – Le principe de la réparation intégrale Le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime a été admis par la CC le 26 mars 2015, la Cour de cassation ayant jugé d'une part que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables et d'autre part que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011) En d'autres termes, il s'agit pour le juge de s'efforcer, autant faire se peut, de rétablir la victime dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si l'acte dommageable ne s'était pas produit tout en évitant qu'elle puisse tirer de la réparation un enrichissement injuste.
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Assez vite, pourtant, le droit d'asile est ouvert à qui n'a tué qu'involontairement (Ex., xxi, 12-14). Dans le même texte, on trouve côte à côte l'indemnisation au multiple (Ex., xxii, 1, 4, 9; Lév., vi, 5) et la réparation en nature, par exemple par le mariage (Ex., xxii, 16), l'excuse de provocation (Ex., xxi, 18-19) et le châtiment de qui a par négligence créé un risque d'accident (Ex., xxi, 33-34; xxii, 28-29). Plus récent que le droit juif, le droit de la Rome antique s'est peut-être laïcisé plus rapidement que lui. La responsabilité du fait personnel - La notion de faute est aussi visée par 'article 1382, à - StuDocu. N'est-ce pas pourtant pour des raisons magiques autant que par crainte de représailles que le châtiment (y compris la mort) était imposé par le chef de famille du coupable? Là encore, la peine du talion résulte d'un adoucissement du droit, de même que l'obligation de livrer temporairement le coupable pour qu'il compense le dommage par son travail. Par la suite seulement, des accords sont conclus entre les chefs de famille des parties pour le versement d'une somme qui est d'abord une amende et qui devient peu à peu une indemnisation, cependant que la coutume en fixe progressivement le montant.
Puis l'État intervient pour assurer le règlement de ces amendes ou les prélever lui-même. Comme en Israël, on voit coexister des institutions relevant de niveaux divers de civilisation: la loi des Douze Tables prévoit déjà, à côté du talion, la composition volontaire et même la poursuite publique, alors que, dix siècles plus tard, à l'époque byzantine, la vengeance privée reste parfois possible. Que ce soit en Israël, à Rome ou dans les coutumes germaniques, on ne trouve nulle part le principe général de l'article 1382 du Code civil français. La loi ne prévoit que des délits particuliers. L'idée que toute faute doit imposer la réparation du dommage qu'elle cause se développe dans le droit canonique. Cours T° STMG - La responsabilité du fait personnel - Légavox. Elle est exprimée par Jean Domat au xvii e siècle avec la plus grande clarté.
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