Article L4624-6 Du Code Du Travail | Doctrine | Se Dit D Un Parlement En Deux Chambres

II. -Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance.

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Article L 4624 6 Du Code Du Travail Paris

En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien. Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

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Dans de nombreux cas, le statut des terrains ainsi mis en réserve en faveur de la population aborigène ne peut pas être modifié sans que la proposition soit préalablement discutée par les deux chambres du parlement. En muchos casos, el estatuto de las tierras reservadas a la población aborigen no puede modificarse en modo alguno sin consultar previamente a ambas cámaras del Parlamento. Il a fait cette promesse, indépendamment du fait que les deux chambres du parlement britannique ont ratifié le traité de Lisbonne au milieu de l'année 2008. Ha hecho esa promesa a pesar de que ambas Cámaras del parlamento británico ratificaron el Tratado de Lisboa a mediados de 2008. L'Union européenne se réjouit également de l'adoption, par les deux chambres du parlement, de la loi sur les médias. Se dit d un parlement en deux chambres d. La Unión Europea también aplaude la aprobación en ambas cámaras del parlamento de la ley de medios de comunicación. Au Kazakhstan, le PNUD a aidé à la mise en place d'un service de rédaction de textes législatifs à l'intention des deux chambres du parlement.

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Une chambre de louage, Meritorium coenaculum. Bailler des chambres à louage, Coenaculariam facere. Une chambre au dedans de la maison, Conclaue. Une chambre à poelle et estuves, Caldaria cella. La chambre où on a accoustumé de recevoir hostes, Hospitale cubiculum. Un lieu là où il y a plusieurs chambres, Conclaue. Chambre de conseil, Coenaculum secretarium. La chambre dorée, Auditorium laqueati tecti et inaurati. La grande chambre du plaidoyé, Auditorium maius, Auditorium primarium, Decuria primanorum, Classis primanorum, Prima classis Curiae, Primani conscripti consiliarij. Se dit d'un parlement en deux chambres - Solution de CodyCross. Les conseilliers de la grande chambre, Iudices tribunalitij. Les chambres de la Cour, Curiae centumuiralis classes. Les presidens des chambres de la Cour, Curiae classium ductores, Principes classium, siue Praesides. Les chambres de la Cour assemblées, Consessus vniuersae Curiae, Curiae consessus panegyricus, Curiae consilium panegyricum, Comitia curiata. Ordonnances ou arrests de la Cour donnez toutes les chambres assemblées, Decreta curiata, Consulta decretaque comitialia, Decreta, vel aresta Curiae panegyrica.