Demande De Clôture De Compte Bancaire Au Maroc Canada | Titre Service Repassage

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Friday, 2 August 2024

Après avis du Comité des établissements de crédit lors de sa réunion tenue le 16 mai 2022, le Wali de Bank Al-Maghrib, à travers la directive D N° 2/Wf2022 du 19 mai, fixe sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les conditions et les modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer le compte à vue ouvert sur leurs livres. Dispositions relatives à la clôture de compte à l'initiative du client Selon la directive du Wali de BAM, toute clôture de compte à l'initiative du client doit faire l'objet d'une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque. Demande de clôture de compte bancaire au maroc des. Le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix. La banque doit dans ce cas procéder à la délivrance systématique et immédiate d'un accusé de réception dès la réception de la demande de clôture de compte. Pour sa part Le client doit restituer tous les moyens de paiement mis à sa disposition par la banque, notamment la carte bancaire ainsi que les livrets de chèques non utilisés.

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Les banques mettent en place un dispositif de gestion des clôtures de compte. Elles se dotent notamment de procédures régissant ce dispositif, en distinguant les clôtures de comptes à l'initiative des clients et celles à sa propre initiative. Une directive de Bank Al Maghrib fixe les conditions et les modalités selon lesquelles les banques doivent clôturer le compte à vue ouvert sur leurs livres. Demande de clôture de compte bancaire au maroc omda. Les dispositions de cette directive, datée du 19 mai, entrent en vigueur dans un délai de 6 mois. Dispositions relatives à la clôture de compte à l'initiative du client Toute clôture de compte à l'initiative du client doit faire l'objet d'une demande dûment signée par ce dernier et adressée à la banque. Le dépôt de cette demande peut se faire auprès de son agence ou via un canal digital ou tout autre canal de son choix. La banque doit procéder à la délivrance systématique et immédiate d'un accusé de réception dès la réception de la demande de clôture de compte. Le client doit restituer tous les moyens de paiement mis à sa disposition par la banque, notamment la carte bancaire ainsi que les livrets de chèques non utilisés.

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Étant un document important, la lettre de clôture de compte ne peut être acceptée que si celle-ci comporte certaines mentions obligatoires. La lettre de clôture doit impérativement contenir les informations sur l'identité de requérant (son nom et son prénom) ainsi que l'adresse de l'agence bancaire ou le compte est domicilié. Lettre de clôture de compte bancaire au Maroc. Attention à ne pas seulement indiquer le réseau bancaire, mais plutôt spécifier l'agence spécifique. Il faut aussi indiquer toutes les références du compte qui doit être fermé ainsi que les informations sur le nouveau compte bancaire dans le cas où l'ancienne banque est appelée à transférer des fonds. Enfin, pour un bon suivi de la demande, il ne faut pas oublier d'indiquer la date de la demande. Exemple de lettre de clôture de compte bancaire Une fois la lettre rédigée, il faut la faire parvenir à l'agence concernée sous forme de courrier avec accusé de réception ou la déposer en main propre si possible. Toutefois, même si on dépose la lettre en main propre, il est préférable de demander un accusé de réception.

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Une circulaire entrée en vigueur depuis le 19 septembre 2019 date de sa publication dans le bulletin officiel. La Banque Centrale a ainsi exigé la mise en place de cellules de réclamation, des délais de réponse mais a aussi effectué des missions d'inspection auprès des banques pour vérifier si les directives sont appliquées ou pas. Un an plus tard, nous avons interpellé le wali de BAM, lors de la rencontre avec les médias en marge de la tenue du dernier Conseil au titre de 2020, sur l'application desdites directives par les banques. Certes le gouverneur n'a pas donné des chiffres pour pouvoir mesurer l'application de ses directives sur le terrain mais il a tout de même reconnu que les choses traînent encore. « Nous avons constaté, d'une façon globale, qu'il y a une baisse des réclamations des clients vis-à-vis des banques depuis 3 ans. Lettre clôture compte bancaire - Clôture compte bancaire - MeilleureBanque.com. Il y a donc eu des améliorations mais il y a encore du chemin à faire », a avoué Abdellatif Jouahri. En chiffres, les réclamations afférentes à cette problématique ont été de 18% de l'ensemble des réclamations reçues par BAM en 2019, contre 20% en 2018 et 25% en 2017.

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Si le client n'a pas exprimé sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compte de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai. La banque invite le client à restituer l'ensemble des moyens de paiement, rattachés au compte à clôturer, mis à sa disposition. Clôture des comptes bancaires : Voici les nouvelles modalités. Si le client n'a pas exprimé sa volonté de maintenir son compte ouvert dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification, le compte est réputé clôturé, après expiration de ce délai, sans préjudice des droits de la banque de réclamer le solde débiteur inscrit sur le compte. Toujours selon la directive, la banque doit mettre à la disposition du client, un document détaillant les éléments de la créance due, au titre des opérations bancaires réalisées pour son compte en principal, intérêts et frais annexes, en lui rappelant ses droits de recouvrer cette créance, en usant de tous les moyens légaux à sa disposition. Par ailleurs, les dispositions communes de ladite directive, prévoient disposent que le compte à vue prend fin par la volonté de l'une des parties, sans préavis lorsque l'initiative de la rupture a été prise par le client et sous réserve d'un préavis de 60 jours lorsque la banque a pris l'initiative de la rupture.

De même que les banques doivent transmettre à Bank Al-Maghrib un reporting périodique relatif au nombre de clôture de comptes traitées et réalisées, selon le format et les conditions fixées, par elle. Les dispositions de la présente directive entrent en vigueur six mois à compter de la date de sa signature, c'est-à-dire à partir de novembre 2022.

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