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Comptabilité Marocaine: Traitement de l'excédent IS Avant 2015, l'excédent d'IS était imputé sur les acomptes provisionnel de l'exercice suivant et le reliquat éventuel était restitué à la société, mais La loi de finances 2015 a introduit des modifications dans le traitement et l'imputation de l'excédent d'IS. En effet, la loi de fiances 2015 a instauré la possibilité d' imputer l'excédent d'IS sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l'impôt dû au titre desdits exercices. Cette disposition s'applique à l'excédent d'impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. La société n'a pas de choix dans le traitement et l'imputation de l'éxcédent de l'IS: 1. En cours d'exploitation, la société n'a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l'excédent d'impôt versé; 2. En fin d'exploitation, la société peut demander la restitution de l'excédent d'impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale.
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